Édition du 28  juin 2016


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Associations d’élus considérées comme des lobbies : l’AMF demande à rencontrer Manuel Valls

Décidément, ça ne passe pas : alors que le projet de loi Sapin 2 entame son parcours au Sénat, l’AMF a envoyé une lettre au Premier ministre aujourd’hui pour lui demander une entrevue. Objectif : obtenir que les associations d’élus ne soient pas considérées comme des « lobbies privés ».
On se rappelle que c’est un des points saillants du projet de loi Sapin 2, relatif à la transparence et la lutte contre la corruption. Le texte comprend un chapitre entier (article 13 et suivants) consacré aux « représentants d’intérêts » – les lobbies – définis comme « les personnes morales de droit privé (…) dont l’activité principale ou accessoire a pour finalité d’influer (…) sur l’élaboration d’une loi ou d’un acte réglementaire ». Ces représentants d’intérêts devraient, aux termes de la loi, être listés dans un « répertoire national » et feraient l’objet de contrôles accrus et devraient rendre compte régulièrement de leurs rencontres avec des représentants du gouvernement, du Parlement, de l'administration, des organismes publics, etc.
Dans le texte adopté à l’Assemblée, sont exclus d’office de la liste des lobbies « les élus locaux dans l’exercice de leur mandat », les partis politiques, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs et les associations cultuelles.
En revanche – et c’est là où le bât blesse – les associations, et en particulier les associations d’élus, n’en sont pas exclues, et seraient donc considérées comme des lobbyistes.
Au Sénat, en commission des lois mardi dernier, un amendement a été déposé pour ajouter à la liste d’exclusion les « associations représentatives d’élus ». Il a été rejeté par la commission, sans débat : « Il n’y a pas lieu de le faire », a jugé le rapporteur du texte, François Pillet, puisque « les associations d'élus, en particulier l'AMF, figurent déjà » sur le registre des représentants d'intérêts du Sénat mais cela n'entraînait jusqu'à présent aucune formalité supplémentaire.
Avant que le texte soit discuté en séance publique à partir du 4 juillet, l’AMF est donc montée au créneau. Ses deux responsables, François Baroin et André Laignel, viennent d’écrire une lettre au Premier ministre pour lui demander « une entrevue dans les meilleurs délais » sur ce qu’ils estiment être « une question de principe quant à la considération portée aux élus du suffrage universel ».
Si l’association se dit naturellement « loin de s’opposer au besoin de transparence », elle n’accepte pas en revanche d’être cataloguée sur ce registre « au côté des représentants d’intérêts privés ». En effet, ses actions « ne sont guidées que par la recherche de l’intérêt général » et ses membres « sont tous élus au suffrage universel, ce qui constitue une différence de nature évidente avec d’autres lobbies ». Le président de l’AMF et son premier vice-président délégué demandent donc à ce que « la défense de l’intérêt général ne soit pas assimilée à celle d’intérêts purement privés ».
L’AMF rappelle en outre qu’elle est une association reconnue d’utilité publique – et à ce titre « plus contrôlée que quiconque » – et surtout qu’elle joue un rôle partenarial avec l’État « pour la mise en œuvre des politiques publiques ». Elle est à ce titre présente « dans nombre d’instances consultatives de l’État » (CNEN, CFL, CSFPT…).
François Baroin et André Laignel jugent enfin « inéquitable » le fait que les syndicats et les associations cultuelles soient exclues de ces obligations « complexes et chronophages », « sans qu’on discerne ce qui sur le fond les place dans une situation différente des associations d’élus ». Ils estiment donc « indispensable » que le gouvernement amende l’article 13, notant au passage que celui-ci n’a fait l’objet « d’aucune concertation préalable ».
L'AMF souligne depuis plusieurs semaines déjà le caractère « absurde », voire « ubuesque » des formalités qui lui seraient imposées – ainsi qu'à ses associations départementales – si le texte devait passer en l'état. Comme l'expliquait par exemple le directeur général de l'association, Rollon Mouchel-Blaisot, dans Maire info le 15 juin, « cela entrainerait beaucoup de formalités administratives à accomplir et surtout de nombreuses absurdités à gérer : par exemple, il faudrait à chaque fois dire si le maire de telle ville qui rencontre un parlementaire le fait en tant que représentant de sa commune ou de l’AMF, voire découper son temps de parole ! »
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juin 2016

  • Arrêté du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 juin 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat


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  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015


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  • Ministère des armées

    Arrêté du 23 mai 2016 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès


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