Édition du 21  juin 2013


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7 000 élus pourraient devoir déclarer leur patrimoine

Selon les deux projets de loi sur la transparence de la vie publique, adoptés dans la nuit par les députés en première lecture, environ 7000 élus pourraient avoir à fournir des déclarations d’intérêts et de patrimoine en début et en fin de mandat.
Ces déclarations, qui seraient transmises par écrit à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, concerneraient, entre autres : « les maires d’une commune de plus de 20 000 habitants ou les présidents élus d’un groupement de communes doté d’une fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros » (article 10). Elle concerne également les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature du maire.
La commission des lois avait toutefois largement tempéré les ardeurs du gouvernement et créé la notion de « publicité sans publication » des déclarations de patrimoine : les déclarations seraient déposées dans la préfecture d’élection du responsable concerné, et consultables par les électeurs, sans que ceux-ci aient droit ni de divulguer, ni même de faire publiquement des « observations » sur le contenu des déclarations.
Les députés ont encore atténué la portée des projets de loi en séance publique, notamment en excluant les avocats des métiers de « conseil » définis comme incompatibles avec le statut de parlementaire.
Concernant les peines infligées aux élus reconnus coupables de corruption, le gouvernement souhaitait instaurer l’inégibilité à vie. La commission des lois avait supprimé cette peine, que le gouvernement a voulu rétablir par amendement en séance. Les députés ont eux aussi rejeté cette notion, en restant à une inégibilité de dix ans.
A la fin du débat, le député de l’Aisne, René Dosière, a introduit un amendement adopté par ses pairs, afin, a-t-il expliqué, « d’assurer la transparence, dans les collectivités locales, pour l’attribution d’avantages en nature aux élus et aux fonctionnaires ». Cet amendement spécifie que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».
Le vote solennel des deux projets de loi aura lieu mardi prochain.

Télécharger le projet de loi ordinaire adopté par les députés.
Télécharger le projet de loi organique adopté par les députés.

Édition du 21  juin 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juin 2013

  • Ministère de la justice

    Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna


    Lire le JO  

  • Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2013-520 du 19 juin 2013 portant classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne (région Auvergne)


    Lire le JO  

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