Le gouvernement signe une charte avec l'AMF et l'AdCF pour la dématérialisation des actes d'urbanisme

Pour aider les communes et EPCI à atteindre l’objectif d’une dématérialisation complète des documents d’urbanisme en 2022, l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ont signé hier une charte d’engagements réciproques avec le gouvernement, représenté par Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement.
La signature a eu lieu en conclusion d’un séminaire organisé au siège de l’AMF, qui a marqué le lancement du réseau « Urbanisme et numérique », associant professionnels, services de l'État et collectivités territoriales.
Pour Julien Denormandie, la dématérialisation représente des « opportunités incroyables », avec une « amélioration de la qualité de service pour nos concitoyens, de la qualité de travail pour les services instructeurs, mais aussi de la sécurité juridique des actes ».
La décision de renforcer le travail partenarial entre l’État et les associations d’élus a été prise après que ces dernières ont fait valoir l’importance d’un travail commun devant les inégalités territoriales, comme l’a reconnu le ministre : « La dématérialisation ne peut pas se faire à la même vitesse partout, ne serait-ce que parce que les infrastructures ne sont pas les mêmes. » 
C’est pourquoi le gouvernement a accédé à la demande des élus en reportant le délai pour répondre à cette nouvelle obligation de novembre 2018 à janvier 2022 (lire Maire info du 7 novembre 2018).
« Nous sommes satisfaits du report, mais il y a toujours besoin de se préparer. Pour certains territoires qui n’ont pas encore accès au haut débit, ce n’est pas réalisable aujourd’hui », a complété Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour et vice-président de l’AMF, se félicitant du fait que la charte va permettre la « mise en réseau de l’AMF, de l’AdCF et de l’État, mais aussi bientôt d’autres acteurs qui vont nous rejoindre ».

Nombreux outils
Nombre de ces acteurs – services de l’État, éditeurs de logiciels, professionnels de l’immobilier – étaient présents lors du séminaire pour présenter les divers gains des innovations qui se font en la matière de numérisation de l’urbanisme.
Ainsi, la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de la Cohésion des territoires a présenté l’intérêt pour les collectivités de publier – cela va devenir une obligation légale – leurs documents numérisés sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU), créé en avril 2016 pour accueillir tous les documents d’urbanisme (PLU, carte communale) et les servitudes d’utilité publique (SUP) applicables sur le territoire national. Son avantage réside principalement dans le fait qu’il permet de standardiser les documents, qui peuvent être ainsi plus facilement partagés. « L’idée est que, quand on publie un document sur le GPU, il soit envoyé en même temps au contrôle de légalité », a exposé Xavier Rousset, de la DHUP. En outre, le site internet du GPU facilite la tâche au citoyen qui voudrait connaître le zonage de sa parcelle et les servitudes d’utilité publique (zone de prévention des risques, périmètre de protection d’un monument historique, etc.) concernant sa parcelle. Il pourra désormais le faire en quelques clics – ce qui permettra aussi d’économiser du temps à l’employé du service instructeur, qui aurait dû autrement recevoir la personne en mairie. Il permet aussi à un bailleur, par exemple, de savoir où il peut construire du logement en zone dense.
D’autres intervenants ont présenté les avantages du Building Information Modeling (BIM), une technique informatique qui permet de modéliser géométriquement et planifier des bâtiments en trois dimensions ; ou encore les avancées des plateformes d’échanges des autorisations d’urbanisme ou des déclarations d’intention d’aliéner, qui concernent le droit de préemption.
Certaines collectivités, comme la Ville de Paris, peuvent déjà faire part de leur expérience puisque la capitale a dématérialisé tous ses documents d’urbanisme depuis le 1er avril. Les quelques chiffres égrenés par Jean-Louis Missika, adjoint à la maire de Paris en charge de l’urbanisme et de l’architecture, donnent une bonne idée de l’enjeu en termes d’efficacité mais aussi de protection de l’environnement : « Nous avons 12 500 demandes par an, ce qui représentait 25 tonnes de papier et 100 000 échanges entre une cinquantaine d’acteurs », le tout faisant bien souvent plusieurs aller-retours en camionnette diesel.
Si les chiffres sont moins impressionnants dans les petites communes, celles-ci n’en apprécieront pas moins de ne plus avoir à gérer cet encombrement physique (également exigeant en termes de stockage), les services instructeurs pouvant se concentrer sur la « qualité de service et non plus sur la dimension purement administrative », a conclu l’élu.

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