Édition du 2 avril 2012


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Redevance télédéclaration des réseaux: de nouvelles demandes de l’AMF

La semaine dernière, Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, a adressé une lettre au Premier ministre concernant l'obligation de télédéclaration par les communes des réseaux qu'elles exploitent en propre, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Grenelle 2 concernant la sécurité des travaux à proximité des réseaux (voir Maire info du 6 février 2012).
Dans ce courrier, Jacques Pélissard associe les présidents des associations départementales de maires qui, souligne-t-il, «sont unanimes pour demander que la redevance payée chaque année par les exploitants de réseaux (GRDF, ERDF, opérateurs de télécommunications, communes et EPCI, etc.), afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du téléservice (article L.554-5 du code de l'environnement) ne soit pas mise à la charge des exploitants qui gèrent de petits réseaux (moins de 300 km)».
Il apparaît en effet que «les coûts qui seraient ainsi supportés par les communes et les syndicats ruraux, ajoutés dans la plupart des cas au coût des bureaux d'études appelés à les accompagner dans cette démarche, aujourd'hui et surtout à l'avenir (zones d'implantation des ouvrages), ne contribueraient qu'à la marge au bon fonctionnement du téléservice, dont les principaux bénéficiaires seront les entreprises de travaux et les grands opérateurs, exploitants de réseaux sensibles pour la sécurité».
Par ailleurs, Jacques Pélissard, comme il l’avait déjà demandé dans une lettre à la ministre de l’Ecologie et du développement durable, a réitéré sa demande d'un report de la date limite de cette déclaration, «fixée au 31 mars 2012 et que les communes ne pourront pas tenir».

Pour télécharger la lettre de Jacques Pélissard (PDF, 397 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
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Journal Officiel du 2 avril 2012

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    Arrêté du 12 mars 2012 portant ouverture en 2012 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial principal de 2e classe des activités physiques et sportives (gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère)


     

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