Édition du 28  novembre 2011


Imprimer Imprimer

Le rapport parlementaire de suivi de la politique de la ville constate que «la question du financement de la rénovation urbaine au-delà de 2012 n'est pas réglée»

Un an après la publication, en octobre 2010, du rapport intitulé: «Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués: la République impuissante» (n° 2853), réalisé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques, dans leur rapport de suivi, François Goulard, député du Loiret, et François Pupponi, député du Val-d’Oise, constatent que «malgré la nomination d'un ministre qui a plus de poids qu'un secrétaire d'Etat, la politique de la ville n'a pas connu "d'évolution majeure" depuis un an».
Pour les crédits nationaux dédiés à la politique de la ville, les rapporteurs relèvent que:
«- les crédits d’intervention du budget de l’État, qui financent notamment les actions locales menées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), ont baissé en 2010 puis en 2011 et semblent se stabiliser dans les prévisions pour 2012;
«- la question du financement de la rénovation urbaine au-delà de 2012 n’est pas réglée à ce stade, malgré l’affectation de nouvelles ressources en faveur du Plan national de rénovation urbaine (PNRU);
«- les dispositifs en vigueur dans les zones franches urbaines (ZFU) d’exonérations de charges sociales et d’impôts devraient être prorogés, dans une version favorisant de façon accrue l’embauche des habitants de ces zones. Cette prorogation irait jusqu’au 31 décembre 2014.»
Toutefois, «de premiers résultats sont enregistrés s’agissant de la qualité de la mesure de la mobilisation, réelle et effective, en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des moyens», notent-ils. «Bien que «des éléments contractuels et concrets de collaboration entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ)» existent, ils regrettent que «les volets «urbains» et «humains» de la politique de la ville» n’aient pas été «unifiés».
En ce qui concerne la péréquation horizontale, les rapporteurs conseillent, «de relever le volume des montants redistribués, au titre de la péréquation, aux villes les plus défavorisées» afin de favoriser «de façon accrue l’embauche des habitants de ces zones».

Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
Édition du 28  novembre 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 27  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1651 du 25 novembre 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Lorraine (région Lorraine)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'ingénieur territorial (spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture ») (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 abrogeant l'arrêté du 6 août 2010 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert au 1er janvier 2010 des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué à la ville de Paris au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr