Édition du 20  février 2015


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Urbanisme : ce que change la loi Macron

Alors que le débat sur le projet de loi Macron s'est focalisé sur l'ouverture des professions réglementés, ou l'ouverture des magasins le dimanche notamment (lire article ci-dessus), ce texte recèle d'autres dispositions portant sur la construction et l'urbanisme qui n'en sont pas moins importantes pour les collectivités et les maîtres d'ouvrage.
Rassemblées en grande partie au chapitre «V» de ce texte fleuve adopté en force à l'Assemblée après l’usage du « 49-3 », ces dispositions ont pour objectif majeur de simplifier la construction de logements en retouchant au passage certaines règles d'urbanisme. Pour redonner de l'air à un secteur sinistré et « booster » l'offre, l’une des mesures adoptée consiste notamment à favoriser la construction de logements dits « intermédiaires ». Cette catégorie de logements est destinée aux personnes dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à l'attribution d'un logement social mais trop faibles pour pouvoir se loger dans le parc privé. 
Dans ce cas, le projet de loi offre la possibilité d'une « majoration de constructibilité ». En clair, les communes concernées pourront décider de créer dans leurs documents d'urbanisme des secteurs à l’intérieur desquels les droits à construire des logements intermédiaires (c’est-à-dire le nombre de mètres carrés constructibles d’une surface donnée), pourront être majorés dans la limite de 30% (art 24).
En complément, le texte permet à des filiales créées par les organismes HLM, de construire, de gérer et d’acquérir des logements intermédiaires, ou à en confier la gestion à d'autres prestataires via un mandat de gestion.
Ces règles de constructibilité en faveur du logement social s’accompagnent d’un effort de simplification des procédures dans les dossiers d’instruction des autorisations d’urbanisme en ciblant en priorité les grands projets industriels ou commerciaux. Trop de projets se heurtent encore à des procédures trop lourdes et complexes.
Le régime d'autorisation unique déjà expérimentée en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par exemple sera étendu à tous les projets d’intérêt économique majeur. Les députés ont aussi ouvert la voie aux ordonnances pour permettre au gouvernement d'accélérer l'instruction des projets favorisant notamment la transition énergétique. 
D'autres dispositions plus techniques, portant sur les garanties d'emprunt accordées aux sociétés HLM par les collectivités (art 23), ou sur l'équipement en fibre optique des logements (art 33) construits en lotissement sont également prévus dans le projet de loi qui doit passer entre les mains du Sénat en avril, avec probablement des amendements à la clé dans ce vaste champ de l'urbanisme.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  février 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 février 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0491 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 20, dénommée réacteur Siloé, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 15 janvier 2015 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme »


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 février 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de Seine-et-Marne


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 19 février 2015 chargeant un député d'une mission temporaire


    Lire le JO  

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