Édition du 5 décembre 2016


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Une proposition de loi pour mieux « anticiper » le recul du trait de côte

Les députés ont adopté, jeudi soir, en première lecture, une proposition de loi socialiste « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique ». Ce texte propose plusieurs évolutions du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme afin de mieux anticiper l’évolution du trait de côte.
Selon la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Pascale Got, il s’agit de répondre « aux attentes formulées par les maires des territoires concernés ». Parmi les mesures proposées par ce texte : la reconnaissance juridique de la notion de recul du trait de côte et l’introduction de cette notion dans les documents de planification ; la création d’un nouveau zonage, la Zart (zone d’activité résiliente et temporaire), « au sein de laquelle des constructions, des aménagements et des exploitations pourront être implantés, utilisés et déplacés en fonction du risque », et la ZMTC (zone de mobilité du trait de côte), où les élus pourraient « interdire toute construction, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer ».
La proposition de loi crée également un nouveau type de bail, le Brili (bail réel immobilier littoral), spécifique aux futures nouvelles Zart. Ce nouveau type de bail permettrait notamment aux communes, EPCI, établissements publics fonciers, de racheter des biens immobiliers à des particuliers dans des zones à risques, puis de leur relouer le bien pour leur permettre d’y demeurer. Ce bail serait financé non par le fonds Barnier, mais par un nouveau fonds dont le principe a été adopté en séance, sur amendement du gouvernement, le « fonds d’adaptation au recul du trait de côte ». Dans le texte adopté, aucune source de financement n’est indiquée noir sur blanc. Néanmoins, en séance, Emmanuelle Cosse a suggéré que ce futur fonds soit alimenté « par trois sources importantes de financement en provenance de l’État, des collectivités territoriales et des assureurs ». Nul doute que ce point devra faire l’objet d’éclaircissements lors de la suite du débat parlementaire.
Pour la rapporteure, « les collectivités disposaient sinon de rien, du moins de peu d’outils face au recul du trait de côte et à la nécessaire adaptation des territoires. Ce n’est plus le cas, à elles de vouloir s’en saisir. Rien n’est imposé. » Elle a précisé que ce texte avait le soutien de l’Anel, l’Association nationale des élus du littoral. Cette proposition de loi a reçu en séance le soutien d’Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement et de l’Habitat durable.
En revanche, plusieurs élus de l’opposition ont ferraillé contre ce texte, en particulier le vendéen Yannick Moreau, seul représentant du groupe Les Républicains dans un hémicycle presque totalement vide – il est vrai que cette discussion, comme l’a noté le président de séance, s’est déroulée pendant l’annonce télévisée du retrait de François Hollande de la course à la présidentielle. Yannick Moreau a surtout axé ses interventions sur le fait que ce texte risquait « d’ajouter de la complexité » – il a même, de façon humoristique, déposé un amendement proposant de rebaptiser le texte « proposition de loi visant à compliquer le mandat des élus locaux ». « Vous demandez aux élus du littoral d’articuler un grand nombre de sigles, de schémas et de notions d’une incroyable complexité », a plaidé le député-maire d’Olonnes-sur-Mer, se demandant comment les maires allaient s’y retrouver en ajoutant les Zart, ZMTC et Brili aux actuelles Znieff et Zico, « qui devront être compatibles avec les Sraddet, SNGITC, SCOT, PLUI et PPRN » !
L’opposition a aussi demandé – en vain – le retrait de l’article 10 de la proposition de loi, au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Cet article prévoit de rendre inaliénables les immeubles des collectivités et EPCI dans les futures nouvelles zones de mobilité du trait de côte. L’amendement a été repoussé, les députés de la majorité disant « ne pas comprendre » en quoi le fait de rendre un lien inaliénable entraverait la libre administration. « Comment faites-vous pour les bibliothèques ? », a argumenté Pascale Got. « C’est un bien inaliénable, et pourtant vous en avez la libre administration. »
Juste avant que le texte soit adopté, Emmanuelle Cosse s’est livrée à un plaidoyer pour une amélioration de la « culture du risque » et « une responsabilité partagée entre l’État et les élus locaux ».
Le texte va maintenant être discuté au Sénat. Il devrait y être examiné en commission le 21 décembre. Avant cela, la semaine prochaine, les représentants de l’AMF seront auditionnés par les sénateurs sur le sujet.
F.L.
Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 décembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret du 2 décembre 2016 portant classement de la commune d'Erquy (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 2 décembre 2016 portant classement parmi les sites du département des Côtes-d'Armor de l'ensemble formé par les estuaires du Trieux et du Jaudy


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  • Premier ministre

    Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt « Culture, patrimoine et numérique »


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire


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