Édition du 9 juillet 2015


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Un décret annoncé pour délivrer les permis de construire en cinq mois

Sylvia Pinel, la ministre du Logement, a présenté hier en Conseil des ministres un projet de décret permettant de délivrer les permis de construire en cinq mois. Elle répond ainsi à une des propositions du rapport Duport d’avril dernier.
Le rapport du préfet Jean-Pierre Duport (lire Maire info du 7 avril), intitulé Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public, préconisait toute une série de mesures pour ne pas voir les projets de construction bloqués pendant des périodes interminables – en s’appuyant sur le vœu exprimé par le président de la République, en janvier 2014, de voir les délais d’obtention effective des permis réduits à cinq mois. Lors de l'élaboration de son rapport, Jean-Pierre Duport avait d'ailleurs rencontré la commission aménagement de l'Association des maires de France pour la consulter.
Dans ce rapport, le préfet rappelait que le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme est, en principe, « d’un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les demandes de permis de démolir ou de permis de construire sur une maison individuelle et trois mois pour les autres demandes de permis de construire et les demandes de permis d’aménager ». Sauf que ces règles connaissent des « exceptions nombreuses », notamment à cause des normes liées à l’environnement et à la protection du patrimoine.
Le préfet Duport prônait de ramener les délais, « sauf exceptions très limitées », à cinq mois « voire à une durée inférieure ». Pour les monuments historiques et espaces protégés, les ERP, immeubles de grandes hauteurs, les simplifications proposées par le rapport (diminution du nombre de catégories, allègement des normes et des procédures) pourraient permettre, selon son auteur, de descendre dans certains cas jusqu’à un mois.
Sylvia Pinel n’a donc pas attendu pour traduire ces propositions dans l’arsenal réglementaire. Le décret présenté hier modifie les délais à tenir pour la délivrance de chaque autorisation. Le communiqué du ministère donne un certain nombre d’exemples : « Dans le domaine patrimonial : les permis de construire ou d’aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques seront dorénavant instruits en quatre mois, contre six mois aujourd’hui. Il en va de même pour un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques. Dans le domaine de l’environnement : les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme seront réduits pour les constructions situées dans les sites classés au titre du code de l’environnement, et pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national. Dans le domaine de la construction : pour les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur, le permis de construire vaut autorisation de travaux, après avis du préfet. Le délai pour cet avis a été ramené à quatre mois, au lieu de cinq. »
Ce décret a reçu un avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes avant sa présentation en Conseil des ministres, et devrait paraître au Journal officiel dans les tout prochains jours.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 juillet 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 savart de la Tommelle à Marigny (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 étangs de Sologne bourbonnaise (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 17 juin 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Angers (Maine-et-Loire)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 29 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 juin 2015 portant ouverture des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialités « musée » et « bibliothèque » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (session 2016)


    Lire le JO  

  • Décret du 7 juillet 2015 portant nomination au Conseil national de la montagne


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