Édition du 7 avril 2015


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Trois rapports pour simplifier les règles d’urbanisme et accélérer les procédures d’aménagement

La ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, et la ministre du Logement, Sylvia Pinel, se sont vu remettre vendredi trois rapports visant à accélérer les procédures d’aménagement et à moderniser le droit de l’environnement. Seul le rapport contenant des propositions pour accélérer les projets de construction, et rédigé par le préfet de région Jean-Pierre Duport, a été rendu public. Les deux autres rapports, commandés par la ministre de l’Ecologie, émanent pour le premier (Moderniser l’évaluation environnementale) de Jacques Vernier, ancien maire de Douai et président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) et pour le second (Améliorer la séquence Eviter-Réduire-Compenser) de Romain Dubois, directeur général adjoint à RFF Réseau.
Intitulé « Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public », le rapport Duport préconise notamment de réduire les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme en-deçà de 5 mois, sauf « exception justifiée par l'intervention d'une autorité de niveau national ». Il suggère aussi « d'imposer à l'autorité compétente d'indiquer l'ensemble des motifs justifiant un second refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme après annulation du premier refus par le juge administratif ».
Jean-Pierre Duport avance aussi l'idée, lorsqu'un projet est d'intérêt général, de « permettre au représentant de l'Etat d'imposer à l'autorité compétente d'indiquer l'ensemble des motifs justifiant un premier refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme ».
Des « mesures d'accompagnement des projets les plus importants » pourraient aussi être prises et des « échanges collégiaux entre architectes des bâtiments de France », encouragés. Les projets les plus importants seraient aussi confiés à un « avis collégial ».
L’administration serait encouragée, quant à elle, à adopter un maillage territorial de ses services techniques « au plus près des territoires et des projets ». Le rapport l'incite aussi à « insérer de la collégialité dans les avis nécessaires à la délivrance d'une autorisation » et à dématérialiser les procédures et les documents d'urbanisme.
Enfin, en matière de simplification des procédures environnementales, le rapport propose la création d'un « permis environnemental unique ». Ce dernier devra faciliter les relations entre les autorités compétentes et les porteurs de projets avec l'instauration d'un guichet unique, la coordination des autorisations et un encadrement des délais.
En matière de modernisation de la participation du public, le rapport propose notamment de « réserver l'enquête publique aux projets les plus importants ». Pour les autres projets, il y aurait une mise à disposition du dossier au public, avec l’enregistrement et la publication des observations. Le rapport Duport suggère aussi « d'ouvrir la participation du public plus en amont du processus décisionnel, afin qu'elle porte sur les finalités du projet, son opportunité et les éventuelles solutions alternatives ».
« Le gouvernement poursuit un double objectif : moderniser le droit de l’environnement pour le rendre plus efficace et mieux proportionné et relancer la construction en permettant l’accélération des projets de logements, d’ubanisme et d’aménagement du territoire », ont précisé les deux ministres dans un communiqué publié après la remise de ces rapports. Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont ajouté que ces « deux chantiers trouvaient notamment une traduction législative » dans le projet de loi Macron prévoyant d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance. Une disposition supprimée par la commission spéciale du Sénat. Reste à savoir comment les sénateurs, qui démarrent aujourd’hui l’examen du texte en séance publique, trancheront la question.

Télécharger le rapport Duport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 avril 2015

  • Arrêté du 3 avril 2015 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer (Vendée)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 3 avril 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie - M. CARENCO (Jean-François)


    Lire le JO  

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