Édition du 13  février 2014


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Transfert du PLU aux intercommunalités : l'AMF « regrette » le compromis parlementaire

L'Association des maires de France a « regretté » hier dans un communiqué le transfert automatique aux intercommunalités du Plan local d'urbanisme (PLU), jusqu'ici prérogative des communes.
Députés et sénateurs sont parvenus mardi à un compromis sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui prévoit ce transfert automatique sauf si se dégage une minorité de blocage « de 25% des communes représentant au moins 20% de la population » (lire Maire info d’hier). Les intercommunalités auront ainsi, dans le cas général, la responsabilité d'élaborer chacune un PLU applicable sur tout leur périmètre. Selon l'AMF, le compromis trouvé, qui « constitue une réelle amélioration par rapport au projet initial, suscite cependant deux importantes réserves ».
La première concerne le fait que « cette décision fait prévaloir une conception de l'intercommunalité que ne partage pas l'AMF, en favorisant une minorité de blocage plutôt qu'une majorité de projet ». La seconde tient au fait qu’une fois cette compétence obligatoire des communautés d’agglomération et de communes inscrite dans le Code général des collectivités territoriales, « il suffira, selon l’AMF, d’un simple amendement, voire d’une ordonnance, pour modifier cette minorité de blocage ».
Reste maintenant, pour que ce compromis prenne force de loi, que le projet de loi Duflot, dans sa version commune aux deux chambres du Parlement, soit entériné en séance plénière par chacune d'elle, ce qui devrait être fait la semaine prochaine.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  février 2014

  • Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable


    Lire le JO  

  • Arrêté du 4 février 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Aiguillon résidences en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 février 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2014 portant habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 février 2014 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de la Loire du concours d'attaché territorial dans les cinq spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation urbanisme et développement des territoires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 février 2014 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. BARBIER (Eric)


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