Édition du 4 octobre 2011


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Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs: un décret modifie les dispositions du Code de l’urbanisme

Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait, un décret (1) publié au Journal officiel le week-end dernier interdit l'installation des «mobil-homes» sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans. D'autre part, il soumet au droit commun des autorisations d'urbanisme l'installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces mêmes emplacements. Toutefois, ne sont pas soumises à ces règles nouvelles les cessions et locations de parcelles antérieures à l'entrée en vigueur du décret, soit le 2 octobre. Ces dispositions résultent des articles 33 et 35 de la loi portant engagement national pour l'environnement (loi "Grenelle 2" n° 2010-788 du 12 juillet 2010) qui prévoient une extension des dispositions du Code de l'urbanisme à l'habitat léger de loisirs, afin de lutter contre la «sédentarisation» de ce type d'hébergement et le mitage des paysages. Le décret précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d'aménager allégé. Le dossier à fournir par le camping concerné se limite à une description sommaire de l'état actuel du terrain de camping indiquant les équipements et aménagements non conformes aux normes en vigueur, une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes et, enfin, un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du terrain de camping dans l'environnement après réalisation des travaux. (1) Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs (publié au JO n° 0228 du 1 octobre 2011). Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 octobre 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 septembre 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 septembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (session 2012)(centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 septembre 2011 portant ouverture en 2012 d'un concours pour le recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité «ingénierie, informatique et système d'information» (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard)


     

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