Édition du 20  novembre 2015


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Téléphériques urbains : le gouvernement comble un vide juridique

C’est une des nombreuses suites juridiques de la loi de transition énergétique : une ordonnance vient d’être publiée par le gouvernement afin d’instaurer une nouvelle servitude d’utilité publique pour « le transport urbain par câble ». Cette mesure était prévue par l’article 52 de la loi de transition énergétique.
Le transport urbain par câble (téléphérique urbain) connaît actuellement un renouveau : certaines collectivités envisagent d’aménager de telles installations pour le transport collectif, par exemple pour passer, à moindres frais, des obstacles naturels importants tels que fleuves, lignes ferroviaires ou forts dénivelés, ou encore pour désenclaver certains quartiers. La pionnière, en France, devrait être la métropole de Brest, qui va mettre en service mi-2016 un téléphérique permettant de relier les deux rives de la ville, au-dessus du fleuve Penfeld. D’autres projets sont à l’étude à Toulouse, Créteil ou Grenoble, qui envisage même la construction d’un véritable « métrocâble ». À Paris, un projet existe également pour relier les gares de Lyon et d’Austerlitz au-dessus de la Seine.
Les intérêts de cette technique sont multiples : il s’agit d’un mode de transport silencieux et propre, dont l’emprise au sol est quasi-nulle – à part les pylônes –, donc parfaitement adaptée aux zones urbaines denses. Autre avantage : le téléphérique permet de s’affranchir de l’obligation de construire, pour franchir des obstacles, des ouvrages d’art, tunnels ou ponts, extrêmement coûteux. Évidemment, dernier argument et non le moindre, ce moyen de transport est réputé être nettement moins cher que le tramway et surtout que le métro : si peu de chiffres existent actuellement, on peut avoir un ordre d’idées avec le projet du Val-de-Marne entre Créteil et Villeneuve-Saint-Georges. Il est estimé à 72 millions d’euros pour 4,5 km, soit 16 millions d’euros par kilomètre. À comparer aux 22 à 30 millions/km pour un tramway sur rail, et 90 à 120 millions/km pour un métro (chiffres 2012 du Certu).
Mais il restait un obstacle majeur à la mise en œuvre des téléphériques urbains : le vide juridique entourant la question du survol des habitations et les emprises au sol, chez les particuliers. C’est ce vide que la loi de transition énergétique a comblé, en autorisant le gouvernement à créer, par ordonnance, de nouvelles servitudes d’utilité publique.
Rappelons au passage que les servitudes d’utilité publique sont « des charges existant sur les terrains ou les bâtiments, ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire, l'exercice des droits des propriétaires sur ceux-ci, soit d'imposer la réalisation de travaux », selon la définition des services de l'État. « Mises en œuvre par l'État, elles s'imposent aux communes, communautés de communes, syndicats de communes ou établissements publics lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et à toutes personnes physiques projetant d'occuper le sol de quelque manière que ce soit. » Il existe déjà près d’une cinquantaine de types de servitudes d’utilité publique pour les besoins des réseaux d’eau ou d’électricité, les chemins de fer et les aérodromes, la protection du patrimoine, etc.
L’ordonnance n° 2015-1495 parue ce matin au Journal officiel permet, dès la déclaration de projet ou d’utilité publique d’une infrastructure de transport par câble en milieu urbain, d’établir « une servitude d’utilité publique de libre survol, de passage et d’implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles, sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes. »
Le texte précise que « le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de 10 m des propriétés survolées ». La servitude confère à son propriétaire le droit « d’accéder à titre exceptionnel aux propriétés privées survolées lorsque aucun autre moyen pour réaliser l'installation, l'entretien et l'exploitation ne peut être envisagé ». Les propriétaires des terrains concernés devront « s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage ».
Enfin, le texte fixe les règles en matière d’indemnisation des propriétaires. Ceux-ci ont droit « à une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain » résultant de l’installation des infrastructures. Enfin, si le propriétaire estime « que son bien n’est plus utilisable dans les conditions normales », il peut demander « l’acquisition de (…) sa propriété par le bénéficiaire de la servitude ».
F.L.
Télécharger l’ordonnance n°2015-1495.

Édition du 20  novembre 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 20  novembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 les Causses du Minervois (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 octobre 2015 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Thorey-sur-Ouche (Côte-d'Or


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement


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