Édition du 16  avril 2012


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Systèmes d'information géographique: la CNIL précise la nature des traitements qui peuvent être dispensés de formalités préalables

Une récente délibération (1) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise la nature des traitements automatisés de «base de données géographiques de référence [ayant] pour finalité de cartographier un territoire, local ou national, aux fins d'une meilleure gouvernance de l'aménagement territorial», par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public, dans le domaine de l’urbanisme, qui peuvent être dispensés de formalités préalables.
Il s’agit des traitements ayant pour objet de:
«- représenter sur une carte toute information géopositionnable;
«- projeter sur une carte des données issues d'une application métier. Plusieurs couches d'informations issues de plusieurs applications métiers peuvent être superposées sur un SIG. »
Chaque application métier qui comporte des données à caractère personnel doit par ailleurs faire l'objet de formalités auprès de la commission avant son interconnexion avec le SIG.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à l’autorisation unique, prévue par la délibération, les traitements mis en œuvre par l'Etat; ses services déconcentrés; ses établissements publics; les collectivités locales; leurs groupements et tout organisme, privé ou public, chargé d'une mission de service public, statutairement ou contractuellement, par une collectivité ou un groupement ayant pour objet l'utilisation de bases de données géographiques, en relation avec les fichiers correspondant aux finalités suivantes:
«- Gestion de l'urbanisme;
«- Gestion du service de l'assainissement collectif ou non (la gestion des installations d'assainissement sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivité);
«- Gestion de l'aménagement du territoire: urbanisme, développement et encadrement des réseaux, des énergies, des transports;
«- Organisation et gestion des infrastructures locales, aires d'accueil des gens du voyage
«- Gestion des bâtiments: opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH); lutte contre l'habitat indigne et insalubre; gestion des logements vacants; identification des phénomènes d'étalement urbain et de périurbanisation; caractérisation de la qualité agronomique des terres: identification des terres agricoles à protéger en priorité face à l'urbanisation, création d'observatoire de la consommation du foncier; gestion, contrôle et analyse des données nécessaires à la taxation des redevables locaux assujettis à la taxe locale sur les publicités extérieures; étude de la thermographie des bâtiments.
«- Gestion des espaces verts, espaces agricoles, espaces naturels, fossés, cours d'eau, littoral, sites protégés;
«- Maîtrise des risques sanitaires et traitement de la pollution;
«- Economie du territoire et fiscalité: établissement d'un observatoire de la fiscalité locale, utilisation de la matrice cadastrale par la commission communale ou intercommunale des impôts directs pour l'évaluation des propriétés bâties ou non bâties, gestion des logements vacants, gestion de l'artisanat et du commerce;
«- Communication et tourisme;
« - Aide à la population: gestion et prévention des risques, gestion du service d'aide et d'accompagnement à domicile, des secteurs scolaires, des bureaux de vote, des concessions dans les cimetières; du plan communal de sauvegarde (PCS), gestion des missions du service départemental d'incendie et secours (SDIS) ainsi que toutes les activités qui nécessitent de collecter des informations sur les personnes géolocalisées concernées.»
Tout autre usage du SIG est interdit.

(1) Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 (décision d'autorisation unique AU-001)
Pour accéder au texte de la délibération, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  avril 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (Guyane et Mayotte)


     

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