Édition du 17  septembre 2015


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Sylvia Pinel présente une ordonnance pour clarifier le Code de l’urbanisme

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, a présenté, hier en Conseil des ministres, une ordonnance prévue par la loi Alur visant à clarifier le Code de l’urbanisme. Cette ordonnance, relative à la partie législative, procède à la recodification du livre 1er du Code de l’urbanisme.
En effet, les réformes et les nombreuses modifications législatives qui se sont accumulées depuis 1973 ont rendu ce dernier « difficilement lisible et peu accessible », selon Sylvia Pinel. Les dernières évolutions, – notamment les lois SRU, Alur et ACTPE (Artisanat, commerce et très petites entreprises) – qui ont généralisé les documents intercommunaux, « ont rendu nécessaire la restructuration du Code de l’urbanisme », selon le ministère du Logement. Selon lui, cette restructuration permettrait aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens de disposer d’un « accès simplifié aux normes » et une « meilleure maîtrise des nouveaux outils ».
Ainsi, chaque document d’urbanisme (schéma de cohérence territorial, plan local d’urbanisme, carte communale) se verra « consacrer un titre du code et des chapitres spécifiques aux étapes essentielles que sont la participation du public [à l'élaboration de ces documents] et l’évaluation environnementale », explique le compte-rendu du Conseil des ministres. « Toutes les étapes essentielles d’une même procédure seront regroupées dans un seul et même endroit dans le code de l’urbanisme », est-il aussi précisé.
La partie réglementaire fait également l’objet d’une réforme qui sera « présentée d’ici la fin de l’année » et pour laquelle une concertation publique s’est tenue du 21 août au 15 septembre. Le décret à venir reverra le cadre des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Le nouveau livre 1er du Code de l’urbanisme et les nouvelles dispositions concernant le règlement du PLU entreront en vigueur le 1er janvier 2016. « Visant à sécuriser, clarifier et simplifier les procédures d’urbanisme, elle facilitera l’émergence de projets de construction », affirme Sylvia Pinel.
À noter que, selon le compte-rendu du Conseil des ministres, le Comité national d’évaluation des normes, qui a examiné le texte jeudi dernier, a « salué la qualité et la pertinence du travail mené qui permet clarification et simplification ».
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  septembre 2015

  • Premier ministre

    Avenant n° 2 du 11 septembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Programme de soutien à l'innovation majeure [PSIM] »)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 septembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football Olympique Gymnaste Club Nice Côte d'Azur (OGC Nice) lors de la rencontre du 19 septembre 2015 à 20 heures avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-1149 du 15 septembre 2015 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 juin 2015 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)


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