Réforme de l'urbanisme: les géomètres-experts se disent «prêts pour le 1er octobre»

Les quelque 2.000 géomètres-experts rappellent qu’ils sont prêts à jouer leur rôle dans l’application, le 1er octobre prochain, de la réforme des «autorisations d’occuper le sol». Le texte, composé de 27 articles répartis en trois chapitres, fusionne les anciens régimes d’autorisation en trois permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable. Bénéficiant d’une délégation de service public pour fixer les limites des biens fonciers, ils estiment qu’ils «vont jouer un rôle majeur dans la sécurisation de la gestion du droit des sols et la garantie de la propriété foncière.» Selon l’Ordre des géomètres-experts, la réforme «va certes générer une amélioration significative des procédures d’instruction et une meilleure garantie du respect des délais par les services de l’Etat mais elle va également contribuer à généraliser les procédures déclaratives et donc à responsabiliser davantage les futurs propriétaires, qu’ils soient élu local, aménageur ou simple particulier, de même qu’elle va bouleverser les règles applicables en matière de gestion des divisions foncières.» Ils indiquent que, «de la disparition des exceptions relatives aux partages successoraux et actes assimilés, au renforcement du contrôle des simples divisions en vue de construire, en passant par la nouvelle définition du lotissement, va émerger le besoin de disposer de professionnels indépendants et responsables, offrant une prestation d’assistance et de conseil en matière de gestion des droits à construire.» L’ordre souligne que, «forte de sa formation initiale et de sa formation continue, la profession est prête à assurer efficacement sa mission pour redonner confiance aux particuliers, collectivités locales et partenaires habituels, dans leurs projet d’aménagement et d’urbanisme, contribuant ainsi à lutter efficacement contre la pénurie ou la rétention foncière, à créer de l’abondance foncière, à favoriser l’accession des français à la propriété et l’ouverture à l’urbanisation opérationnelle des terrains communaux, dans une perspective de développement durable.» Concernant la réforme du Code de l’urbanisme, voir le premier lien ci-dessous: note de l’AMF de janvier 2007. Voir aussi, via le second lien ci-dessous, le compte rendu de la réunion du groupe de travail Urbanisme de l’AMF du 9 juillet 2007.pt></s

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