Édition du 18  septembre 2014


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Réforme de l’instruction des autorisations d’urbanisme : une étude commune AMF-ADCF

L’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France ont présenté hier une étude sur l’instruction des autorisations d’urbanisme : « les enjeux d’une nouvelle organisation locale ». Ces travaux s’inscrivent dans la perspective de la suppression au 1er juillet 2015 de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat sur ces dossiers dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants. Cette mesure prévue par la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), du 24 mars dernier, va concerner un grand nombre de communes et communautés. Près de 57% des autorisations actuellement instruites par l’Etat vont en effet devoir être assumées par les collectivités, explique l’étude destinée aux adhérents des deux associations. La situation est cependant très hétérogène d’un territoire à l’autre. Dans la région Pays de la Loire, 98% des autorisations passeront à la charge des collectivités, contre 2% dans le département de la Lozère. Ces restructurations vont aussi concerner de nombreux fonctionnaires d’Etat. Elles pourraient occasionner « un déplacement sur trois ans de 1218 équivalents temps plein des DDT aux collectivités territoriales et leurs groupements », souligne le document.
Pour le président de l’AMF et de la communauté d’agglomération de Lons-le-Saunier, Jacques Pelissard, « le retrait de l’Etat se fait dans une période difficile avec la baisse des dotations. Cependant, l’idée de travailler ces dossiers à l’échelle locale au travers de mutualisations est intéressante ». « Concrètement, l’étude, qui vise à accompagner les collectivités dans l’installation de nouveaux dispositifs, rappelle le cadre légal et en particulier celui de la loi ALUR », a souligné Corinne Casanova, vice-présidente chargée de l’urbanisme et de la biodiversité à l’ADCF et vice-présidente de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget.
L’enquête réalisée auprès de 420 communautés montre aussi que les motivations des mutualisations sont diverses. Le dessaisissement de l’Etat, la recherche de proximité, la sécurisation des autorisations sont notamment à l’origine des projets. La question du choix du périmètre, communal, intercommunal, intercommunautaire ou départemental est aussi abordée. Les problématiques financières restent par ailleurs un sujet central. Service gratuit, tarification à l’acte ou au forfait, plusieurs options sont détaillées. En annexe, les élus trouveront enfin un exemple de convention type pouvant être conclu entre service instructeur et mairie.
Si toutes les communautés n’ont pas encore pris la mesure de ces restructurations (26% des communautés interrogées n’avaient pas encore réfléchi au sujet), le calendrier est cependant très resserré. Le gouvernement a ainsi publié le 3 septembre dernier une instruction présentant notamment les mesures d’accompagnement en faveur des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.
E.D.

L’étude est consultable sur le site de l’AMF.
Télécharger l’instruction sur les mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  septembre 2014

  • Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-1057 du 16 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-1058 du 16 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des puéricultrices territoriales


    Lire le JO  

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