Édition du 9 juin 2015


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Projet de loi Notre : quelles modifications en matière d’urbanisme ?

Adopté en deuxième lecture au Sénat, le 2 juin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), comporte plusieurs mesures relatives à l’urbanisme.
D’abord, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), détaillé à l’article 6, prévoit d’être le document de planification stratégique du territoire régional. Ce schéma fixerait « les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de prévention et de gestion des déchets ». En deuxième lecture, les sénateurs ont réintroduit dans cette liste, l’habitat et la gestion économe de l’espace, tel qu'ils l'avaient voté en première lecture. Ces derniers ont aussi prévu que les EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) seront associés à l’élaboration du SRADDET. Les conditions d’opposition au projet de schéma ont aussi été réécrites. Concrètement, si au moins la moitié des EPCI pouvant être consultés sur le projet de schéma, ou la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier de la région ont émis un avis défavorable au projet de SRADDET, le conseil régional devra arrêter un nouveau projet. Ce dernier devra intervenir dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées.
La deuxième lecture sénatoriale a aussi concerné les communes nouvelles. Les sénateurs ont ainsi voté un amendement permettant aux communes nouvelles « d’achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, ou de document en tenant lieu, applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle », détaille l’article 15 ter A. De plus, « la commune nouvelle se substituera de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création. »
Enfin, les sénateurs ont supprimé les mesures votées par les députés sur les PLU intercommunaux. Le Palais Bourbon avait en effet décidé de durcir la majorité à réunir pour s’opposer au transfert de la compétence à un EPCI. Les députés souhaitaient que cette majorité de blocage soit des « deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers ». Actuellement, selon la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le transfert du PLU n’a pas lieu si « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent », cela entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.
Le projet de loi NOTRe devrait revenir, pour une deuxième lecture, à l’Assemblée nationale le 29 juin, selon la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu.
E.D.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 juin 2015

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 18 mai 2015 portant délégation aux préfets de région du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale de leur renouvellement et de leurs modifications


    Lire le JO  

  • Arrêté du 1er juin 2015 portant abrogation et modification de certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés)


    Lire le JO  

  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 21 mai 2015 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2015


    Lire le JO  

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