Édition du 3 février 2014


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PLUI : retour de la minorité de blocage au Sénat

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture, vendredi 31 février, le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové et son article 63 qui prévoit le transfert automatique du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal dans les trois ans qui suivent la publication de la loi. En séance publique, l’article a fait l’objet de deux amendements de suppression qui ont été rejetés.
Les sénateurs ont toutefois réécrit le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale pour réintroduire les conditions de blocage qu’ils avaient votées en première lecture, le 26 octobre dernier. Ainsi, le transfert de compétence pourrait être empêché si un quart des communes représentant au moins 10% de la population s’y oppose. De leur côté, les députés avaient rendu plus difficile cette minorité de blocage en votant un seuil de 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population (lire Maire info du 17 janvier).
Que ce soit en première ou en seconde lecture, le Sénat n'a jamais remis en cause le principe du transfert automatique de plein droit de la compétence PLU à l'intercommunalité, cela en conformité avec le choix du gouvernement. 
L’Association des maires de France, qui a rappelé sa position dans un communiqué, le 29 janvier dernier, a toujours soutenu au contraire le choix du volontariat des communes membres, en proposant de favoriser le transfert quand une volonté majoritaire des conseils municipaux se dégageait. L'AMF proposait que ce transfert volontaire soit « soutenu à la fois par le conseil communautaire et par une majorité de 50% des communes membres, représentant 50% de la population de la communauté ». L’association soutient de plus « le principe d’un débat sur l’opportunité de ce transfert, suivi d’un vote au sein de l’organe délibérant de la communauté, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux » (lire Maire info du 30 janvier).
De son côté, l’Association des maires ruraux de France avait jugé « la position de l’Assemblée nationale inacceptable ». A l'inverse, l’Association des petites villes de France avait salué « une solution qui s’approche du point d’équilibre ».
Côté logement, parmi les dispositions ajoutées au texte en deuxième lecture figure la prolongation de quinze jours la trêve hivernale : désormais, aucune expulsion ne pourra être menée du 1er novembre au 31 mars.
Le texte doit désormais passer devant une commission mixte paritaire qui pourrait se tenir rapidement. Le gouvernement souhaite en effet faire voter définitivement ce projet de loi avant les élections municipales de mars prochain.

Consulter la petite loi Alur.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 février 2014

  • Premier ministre

    Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Décret du 31 janvier 2014 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 30 janvier 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville de demain - Rénovation énergétique »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 31 janvier 2014 portant nomination du sous-préfet de Saint-Flour - M. OURIACHI (Madjid)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 31 janvier 2014 portant nomination du sous-préfet de Brest (classe fonctionnelle II) - M. GUERIN (Bernard)


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