Édition du 30  janvier 2014


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PLUI : l’AMF veut encourager une démarche intercommunale volontaire

Alors que les sénateurs examinent en ce moment en seconde lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui prévoit le transfert automatique des PLU à l’intercommunalité, l’Association des maires de France appelle « à respecter les communes et encourager une démarche intercommunale volontaire ». Dans un communiqué publié hier, l’AMF rappelle qu’elle est « opposée à un transfert automatique de plein droit aux intercommunalités d’une compétence communale stratégique » mais qu’elle « ne souhaite pas non plus que l’instauration d’une minorité de blocage rende encore plus difficile qu’aujourd’hui ce transfert à un établissement de coopération intercommunale ».
Selon le texte adopté en seconde lecture par les députés, il faudrait l’opposition de 45 % des communes représentant 45 % de la population communautaire pour bloquer le transfert du PLU à l’intercommunalité (lire Maire info du 17 janvier). Un seuil que les sénateurs ont déjà fait évoluer en commission des affaires économiques, rabaissant cette minorité de blocage à un quart des communes représentant au moins 10 % de la population.
Au transfert de plein droit avec minorité de blocage, l’AMF « entend encourager au contraire une dynamique intercommunale en maintenant un transfert volontaire, soutenu à la fois par le conseil communautaire et par une majorité de 50 % des communes membres représentant 50 % de la population communautaire », explique-t-elle.
« Dans un contexte de ralentissement de la production de logements et de l’activité économique, il convient de mettre en oeuvre concrètement le choc de simplification et de confiance en laissant aux territoires le soin de définir le périmètre pertinent en fonction des réalités locales », défend l’association.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  janvier 2014

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 janvier 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique


    Lire le JO  

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