Édition du 16  février 2015


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PLUI : l’AMF ne veut pas d’un changement des règles

On s’en souvient, le transfert automatique des plans locaux d’urbanisme à l’intercommunalité avait provoqué un véritable bras de fer entre députés et sénateurs lors de l’examen de la loi Alur. Et le compromis avait été trouvé de justesse en commission mixte paritaire, députés et sénateurs s’entendant, en février dernier, sur une minorité de blocage de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population (lire Maire info du 12 février 2014).
Un an après, les députés sont revenus sur cet accord en examinant en commission des lois le projet de loi sur la nouvelle organisation de la République (NOTRe). Ils ont ainsi introduit dans le texte un article 15 ter qui portent la majorité de blocage du PLU à l’intercommunalité à « au moins deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population ». C’est-à-dire que pour s’y opposer, les maires devront obtenir la majorité qualifiée.
La remise en cause de ces régles a fait réagir l’Association des maires de France (AMF) qui a « regretté profondément » dans un communiqué publié vendredi « que le texte issu des travaux de la commission des lois remette inutilement en cause les dispositions de la loi Alur relatives au transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération ».
« La loi Alur avait abouti, après de longues discussions, à un compromis entre les deux chambres qui permettait de s’assurer d’un fort consensus », rappelle l’association pour qui « le PLU est à la fois l’expression et l’outil d’un projet de territoire ». « La décision d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal doit donc relever des élus concernés. Il ne peut être que la traduction d’un projet politique partagé avec les communes », poursuit-elle, manifestant « sa très vive opposition à une disposition qui revient sur ce compromis, alors même que les règles du jeu commençaient à être appréhendées par les communes et leurs intercommunalités ».
« Aujourd’hui, il y a une vraie dynamique de création de PLUI sur la base d’accords locaux. Plus de 300 intercommunalités sont engagées dans cette démarche », renchérit Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour et président de la commission aménagement, urbanisme et habitat de l’AMF. « Revenir sur les dispositions de la loi Alur risqueraient de compromettre cette dynamique. Il n’est donc pas opportun de modifier cet équilibre quelques mois seulement après l’adoption de la loi Alur dont les dispositions permettent aux minorités de faire entendre leur voix alors que l’amendement voté à l’Assemblée impose une majorité qualifiée pour s’opposer au transfert. On change donc de logique », explique Pierre Jarlier à Maire info.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  février 2015

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 12 février 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantation, de replantation, de plantation nouvelle de vignes et de replantation anticipée destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2014-2015


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année


    Lire le JO  

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