Édition du 20  juin 2016


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PLU : isolation en saillie ou en surélévation, pas plus de 30 cm

Un nouveau décret d’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) est paru vendredi au Journal officiel. C’est celui qui régit les autorisations à déroger au PLU pour installer un système d’isolation.
L’article 7 de la loi TECV autorisait l’autorité compétente à déroger aux plans locaux d’urbanisme, aux plans d’occupation des sols et aux plans d’aménagement de zone quant « aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions », dans trois domaines : la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades de constructions existantes, d’une isolation par surélévation des toitures et de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.
Il s’agit évidemment de permettre des économies d’énergie en facilitant la rénovation thermique des bâtiments, ou en les isolant mieux contre le froid, ou en les protégeant mieux de la chaleur afin d’éviter l’usage des climatiseurs. Tout cela dans le but d’atteindre l’objectif ambitieux fixé par la même loi, qui, rappelons-le, prévoit que l’ensemble des bâtiments du parc immobilier français sera « basse consommation » en 2050.
Lors de la discussion au Parlement, la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, avait détaillé les raisons qui ont conduit à proposer ces dispositions : « Certaines dispositions des documents d’urbanisme fixent des exigences en termes d’aspect extérieur, d’emprise au sol ou d’implantation des bâtiments ; elles peuvent empêcher dans certains cas la réalisation d’une isolation d’un logement par son propriétaire. À titre d’exemple, si un pavillon est déjà implanté aussi près de la limite de la parcelle que le plan d’urbanisme le permet, son propriétaire ne peut pas procéder à une isolation par l’extérieur, même de quelques centimètres, sans enfreindre une règle d’urbanisme. » Il est à noter que la première version du texte précisait que ces dispositions n’étaient pas applicables dans le cas d’un secteur sauvegardé ou protégé. La version finale de la loi ne contient plus ces précisions – le texte est donc applicable partout, sous réserve de « veiller à une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant ».
Le décret paru vendredi donne quelques précisions : l’isolation « en saillie » ou contre le rayonnement solaire est autorisée en façade « dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur ». Et l’emprise au sol de la construction, une fois les travaux effectués, pourra être supérieure à l’emprise autorisée par le PLU.
Même règles pour les toitures : la surélévation ne pourra dépasser 30 cm de la hauteur maximale prévue par le PLU. Le décret reprécise que « la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant ».
F.L.
Télécharger le décret.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    Décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 17 juin 2016 chargeant un député d'une mission temporaire


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