Édition du 20  novembre 2014


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Nouvelles règles sur le PLU intercommunal dans le projet de loi Macron : l’AMF dit son « exaspération »

Nous l’écrivions dès avant-hier dans Maire info : dans un projet de loi du ministère de l’Économie, censé concerner « la libération de la croissance », assez curieusement, le gouvernement propose de modifier les règles relatives aux PLU intercommunaux fixées par la loi Alur.
Dans l’avant-projet de loi présenté mardi au Conseil d’État, Emmanuel Macron propose deux modifications importantes sur ce sujet. D’abord, il propose d’interdire aux communes membres d’une agglomération de plus de 250 000 habitants de se prononcer contre le transfert du PLU à l’intercommunalité. Rappelons que la loi Alur rend ce transfert obligatoire, sauf si un quart des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, s’y opposent. Si le projet de loi Macron était adopté en l’état, les agglomérations de plus de 250 000 habitants ne bénéficieraient plus de cette souplesse. Cette disposition fait réagir l’AMF : « Même si ce seuil présente une cohérence avec les dispositions en vigueur pour les communautés urbaines, l’AMF ne peut accepter une telle disposition sans concertation préalable, dont les conséquences n’ont pas été mesurées et qui crée une distinction entre les communautés d’agglomération en fonction de leur population. »
Deuxième modification de taille : celle de la date d’effet de la réforme. Fixée par la loi Alur au 27 mars 2017, la date de transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités est avancée, dans le projet de loi Macron, au 30 juin 2016, « là encore sans concertation préalable », note l’AMF. Et d’ajouter : « Même si les communes conservent, dans le délai de trois mois précédant le 30 juin 2016, la possibilité de s’opposer à ce transfert, ce raccourcissement n’est pas fondé et change les règles du jeu arbitrés au Parlement et maîtrisés désormais par les communes et les communautés. À cet égard, cette disposition pourrait être contre-productive au regard des réflexions engagées localement sur une évolution des documents d’urbanisme. »
Ces modifications décidées sans que les associations d’élues aient été ni consultées ni même mises au courant provoquent, écrit l’AMF, « l’exaspération légitime des élus ».
Les responsables de l’AMF ont eu l’occasion hier d’interpeller le Premier ministre à ce sujet, lors d’une rencontre. Manuel Valls leur a indiqué que cette disposition était retirée du texte.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  novembre 2014

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne


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  • Autorité de régulation des activités ferroviaires

    Arrêté du 9 octobre 2014 portant création de la commune nouvelle de Vaugneray


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des activités ferroviaires

    Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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