Édition du 25  avril 2017


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Modernisation du PLU : un guide accompagne désormais les collectivités

Le ministère du Logement vient de publier un guide pratique visant à accompagner les collectivités dans le cadre de la modernisation du contenu de leur plan local d’urbanisme (PLU), entrée en vigueur par décret le 1er janvier 2016.
Ce guide s’adresse avant tout aux « techniciens des collectivités, des bureaux d’étude et de l’État, auteurs de PLU ou de PLUi », afin qu’ils puissent s’approprier les nouveaux outils réglementaires mis à disposition par la réforme. Il concerne les mesures ayant pour objet les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et le règlement écrit et graphique.
Il se décompose en deux parties. La première rappelle les objectifs poursuivis par cette modernisation concernant notamment le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale, la lutte contre l’étalement urbain ou la préservation du patrimoine environnemental, paysager et architectural. La seconde partie décline l’ensemble des nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales.
Le guide comporte ainsi la traduction de 20 propositions élaborées avec les acteurs de l’urbanisme. Afin de mieux traduire le projet d’aménagement et de développement durables, le nouveau règlement est désormais structuré autour de trois grands axes qui répondent chacun à une question : l’affectation des zones et la destination des constructions (où puis-je construire ?), les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères (comment prendre en compte mon environnement ?) et les équipements et réseaux (comment je me raccorde ?).
Le guide comporte également plusieurs annexes qui seront amenées à évoluer et mises à jour. On y retrouve les premiers exemples de PLU(i) mettant en œuvre la réforme, les appels à candidature de PLUi mettant en œuvre la réforme, un extrait de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme, des extraits de jurisprudence et l’arrêté définissant les destinations et sous-destinations de constructions.
Le guide rappelle, par ailleurs, que la mise en œuvre du décret est progressive : « Pour les procédures d’élaboration ou de révision générale en cours initiées avant le 1er janvier 2016, les dispositions issues du décret s’appliqueront uniquement si une délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal se prononçant en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU intervient au plus tard lors de l’arrêt du projet ». Les collectivités qui sont en cours de procédures d’élaboration ou de révision générale peuvent donc bénéficier du nouveau contenu du plan local d’urbanisme si elles le souhaitent ou attendre la prochaine révision générale sans qu’un délai ne soit imposé.
Les collectivités qui se sont lancées dans une élaboration ou une révision générale de leur PLU après le 1er janvier 2016 ont, quant à elles, déjà dû ou devront intégrer l’ensemble du contenu modernisé du PLU.
En revanche, les PLU dont le contenu est « issu des dispositions en vigueur avant la réforme et qui font ou feront l’objet de procédures de modification, de mise en compatibilité ou de révision allégée (lancées avant ou après le 1er janvier 2016) continuent à appliquer les dispositions des articles réglementaires en vigueur au 31 décembre 2015 jusqu’à leur prochaine révision générale », indique le guide.

Télécharger le guide.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  avril 2017

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale


    Lire le JO  

  • Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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