Édition du 16  avril 2012


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Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) peuvent désormais être produite de manière dématérialisée

Un décret (1) publié au Journal officiel du 15 avril 2012 permet désormais de produire les déclarations d'intention d'aliéner de manière dématérialisée.
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption. Elle prend la forme d'un formulaire adressé à la commune ou au département afin que la collectivité puisse décider si elle exerce son droit de préemption. La possibilité est dorénavant donnée de produire ces déclarations de manière dématérialisée. L'envoi dématérialisé constitue une alternative à l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge.
La DIA par voie électronique s’effectue en en un seul exemplaire et doit respecter les conditions prévues par le I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Cette mesure entre en vigueur aujourd’hui.

(1) Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
Édition du 16  avril 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 15  avril 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (Guyane et Mayotte)


     

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