Édition du 29  juin 2016


Imprimer Imprimer

Le transfert du PLU à l’intercommunalité refait débat

Le projet de loi Egalité et citoyenneté actuellement en discussion à l’Assemblée nationale prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de logement et d’urbanisme. Le gouvernement pourrait ainsi « procéder à diverses adaptations du droit actuel pour prendre en compte les situations créées par la fusion d’EPCI au regard de la compétence PLU ». En cas de fusion, en effet, la question peut se poser lorsque les intercommunalités regroupées n’exercent pas toutes la compétence PLUI. Intégrées dans l’article 33 du texte, les mesures projetées prévoient ainsi « une période transitoire de cinq ans pendant laquelle des modalités adaptées seront applicables sur le territoire des EPCI », cela afin de « faciliter » le transfert des PLU à l’intercommunalité. Les communes qui n’avaient pas transféré cette compétence avant la fusion pourraient alors « faire valoir leur opposition à l’exercice immédiat » de la compétence PLU par la nouvelle communauté.
Une disposition qui a fait réagir l’AMF qui y voit là un transfert automatique de fait du PLU à l‘intercommunalité, contraire au consensus trouvé lors de la discussion de la loi Alur. « L’AMF dénonce la disposition tendant à rendre automatique le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité en cas de fusion d’EPCI », écrit l’association dans un communiqué publié hier. « En effet, pour l’AMF, et contrairement à certaines interprétations de la loi Alur, il n’y a pas d’exercice immédiat de la compétence par le nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion. Cette mesure n’est acceptable, ni sur la forme (article d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance), ni sur le fond », poursuit le communiqué.
Pour l’association, il s’agit « d’une remise en cause déguisée du difficile compromis obtenu entre le gouvernement, le parlement et les maires dans le cadre de la loi Alur ». Adoptée en mars 2014, la loi Alur organise en effet le transfert du PLU à l’intercommunalité à la date du 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population.
« La possibilité offerte aux communes membres de s’exprimer sur le transfert du PLU s’applique à toutes les fusions de communautés, que celles-ci soient déjà ou non compétentes », souligne encore l’AMF qui rappelle que « cette option demeure en vigueur après le 27 mars 2017, tant que la compétence n’a pas été transférée à la communauté ».
Plusieurs amendements ont déjà été déposés par la droite et la gauche pour faire retirer cette notion d’immédiateté lors de l’examen en séance publique de l’article 33 du projet de loi Egalité et citoyenneté. Ce dernier prévoit par ailleurs un dispositif dérogatoire au droit commun pour les communautés XXL qui seraient autorisées à élaborer plusieurs PLUI partiels couvrant l’ensemble de leur territoire, sur des périmètres et selon un calendrier d’élaboration validés par les préfets.
Alors que les conditions du transfert du PLU à l’intercommunalité s’apprêtent à faire à nouveau débat à l’Assemblée nationale, sur le terrain, les PLUI tracent traquillement leur sillon. La dynamique est même bien réelle selon les chiffres rendus publics en mars dernier par la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages). A cette date, 548 intercommunalités exerçaient déjà cette compétence après le vote de plus de 10 000 communes en faveur d’un tel transfert (lire Maire info du 18 mars).
C.N.
Édition du 29  juin 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 juin 2016 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 27 juin 2016 portant classement de la commune d'Iffendic (Ille-et-Vilaine) comme station de tourisme


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr