Édition du 18  avril 2014


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Le Sénat adopte les nouvelles règles de simplification de l’urbanisme commercial

Le Sénat a adopté hier le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte, porté à l’origine par l’ex-ministre de l’Artisanat Sylvia Pinel, est à présent défendu par Arnaud Montebourg. Il a été discuté dans le cadre de la procédure accélérée (une lecture par chambre).
Le texte adopté introduit notamment (article 7 bis B) les contrats de revitalisation commerciale, qui ont pour objectif de « favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres marqués soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono‑activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale ». Ces contrats seraient signés entre l’État et les collectivités locales, et feraient l’objet d’une expérimentation de cinq ans.
Les articles 20 à 24 visent à « simplifier et moderniser » les règles de l’aménagement commercial. L’article 20 A, notamment, fixe qu’un permis de construire tient lieu également d’autorisation d’exploitation commerciale. Nouveauté introduite par le Sénat (article 21 ter) : les autorisations d’exploitation commerciales devraient désormais être compatibles avec les SCoT.
Le Sénat a entériné la création des commissions départementales d’aménagement cinématographique (lire Maire info du 16 avril) chargées de statuer sur l’implantation de nouvelles salles de cinéma, et composées d’élus locaux. Visiblement très soucieux de renforcer les SCoT, les sénateurs ont également décidé de rendre le SCoT opposable à l’implantation d’une salle de cinéma.
Les sénateurs ont voté l’article permettant aux propriétaires d’un fonds de commerce ou d’un fonds agricole de présenter au maire « un successeur » reprenant ce fonds lorsqu’ils l’abandonnent. Il reviendra au maire d’accepter ou non cette succession.
Enfin, le nouvel article 30 quater, introduit en commission, a été – de façon surprenante – adopté sans la moindre discussion : il permet à des commerçants d’installer des caméras sur la voie publique pour surveiller les abords de leur commerce. Même si le texte précise prudemment que seuls des policiers ou des gendarmes pourraient visionner ces images, il est étonnant que cette nouvelle autorisation soit passée sans débat, alors qu’elle avait été rejetée par le Conseil constitutionnel en 2011, dans le cadre de la loi Loppsi 2.
Reste à savoir ce que décidera à ce sujet la Commission mixte paritaire, qui doit faire la synthèse entre le texte de l’Assemblée et celui du Sénat.
Arnaud Montebourg, ministre de l’Économie, s’est félicité devant les sénateurs de l’adoption de ce texte, qui « transforme, rassemble, protège et régule ». Le rapporteur du texte, Yannick Vaugrenard, a salué les « avancées » obtenues par le Sénat, notamment l’enrichissement des SCoT.

Consulter le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  avril 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires


    Lire le JO  

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