Le Sénat adopte le projet de loi sur l'urbanisme, l'habitat et la construction

Les sénateurs ont adopté dans la nuit de jeudi à vendredi, en première lecture, le projet de loi de Gilles de Robien sur l'urbanisme, l'habitat et la construction modifiant notamment la loi SRU de décembre 2000 (solidarité et renouvellement urbains). La droite UMP-UC a voté pour le texte alors que la gauche PS et PCF s'est prononcée contre ce projet de loi qui va faire l'objet d'une seconde lecture à l'Assemblée nationale. Les députés, en première lecture, avaient notamment souhaité «assouplir» et «simplifier» la loi SRU afin de «réagir» au début de la crise foncière et développer l’offre de terrains constructibles. Pour autant, leur texte ne remet nullement en cause le quota de 20% de logements sociaux institué par l’article 55 de la loi SRU – lequel pourrait être modifié dans un texte à venir avant l’été sur l’habitat. Le Sénat a légèrement modifié le dispositif adopté par les députés pour la règle dite des «15 kilomètres» applicable en matière d’urbanisation. Celle-ci ne s’appliquera qu’aux communes situées à moins de 15 kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants ou, comme auparavant, à moins de 15 kilomètres du rivage de la mer. Les dérogations à cette règle susceptibles d’être délivrées par le préfet, avec l’accord de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) chargé de l’élaboration du SCOT (schéma de cohérence territoriale), ne pourront être refusées qu’en cas d’atteintes à l’environnement et aux activités agricoles et si des inconvénients en résultaient pour les communes voisines, quelle que soit la nature de ceux-ci (accroissement des flux de transport, effets induits sur le commerce, sur l’habitat notamment). Le Sénat a aussi adopté sans modification deux dispositions adoptées par les députés. La première donne une compétence exclusive aux communes en matière d’élaboration de SCOT. L’article adopté prévoit que les syndicats mixtes compétents pour l’élaboration de ces schémas, en vertu de l’article L. 122-4 du Code de l’urbanisme, sont constitués exclusivement de communes et d’EPCI compétents compris dans le périmètre du SCOT. Il permet donc de préciser que les départements et les régions ne sont pas directement responsables de l’urbanisme mais seront «associés» à l’élaboration desdits SCOT. Par ailleurs, le Sénat a entériné les modifications apportées par l’Assemblée nationale des procédures de modification des schémas directeurs et des SCOT. Afin de faciliter la transition des schémas directeurs en vigueur aux SCOT, cet article, adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du gouvernement, institue une procédure simple de modification des schémas directeurs et des SCOT. Le texte prévoit aussi que les anciens schémas directeurs peuvent faire l’objet d’une simple modification sous certaines conditions, sans devoir être transformés en SCOT, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à leur économie générale. S’agissant des nouveaux SCOT, il dispose qu’un SCOT peut être modifié par simple délibération de l’établissement public chargé de son élaboration, après enquête publique. En revanche, l’amendement « plan d’aménagement de zone (PAZ) », proposé par le ministre Gilles de Robien dans le texte des députés, a été modifié par le Sénat. Cette disposition part du constat que, dans les communes dotées d’un POS (plan d'occupation des sols), les zones d’aménagement concerté (ZAC) couvertes par un plan d’aménagement de zone (PAZ) doivent évoluer dans des conditions analogues à celles prévues pour les plans locaux d’urbanisme (PLU). Elle prévoit donc un dispositif transitoire entre les PAZ et les PLU et précise que les PAZ approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi SRU restent applicables jusqu’à l’approbation par la commune ou l’EPCI compétent d’un PLU dont ils ont les mêmes effets, tout en étant soumis au régime juridique des PLU. La Commission des affaires économiques du Sénat a fait adopté un nouvel amendement visant à éviter toute équivoque : les<

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