Édition du 14  décembre 2017


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Le rôle du Scot amené à changer dans le futur projet de loi Logement

La conférence nationale de consensus sur le logement, qui s’est ouverte mardi (lire Maire info du 12 décembre), devrait également déboucher sur une série de propositions du gouvernement en termes d’urbanisme, et notamment d’évolution des schémas de cohérence territoriale (Scot), a déclaré Frédéric Tahier, fonctionnaire au bureau de planification urbaine et rurale du ministère de la Cohésion des territoires, à l’occasion d’une conférence sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), organisée le 12 décembre conjointement par l’AMF et le Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l’habitat (Gridauh).
« Le Scot va avoir une nouvelle place à trouver entre les PLUi des intercommunalités XXL, qui vont jusqu’à 156 communes, et les nouveaux schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’équilibre du territoire (SRADDET). Une réflexion a été entamée au ministère, qui amènera des propositions législatives » dans le cadre du projet de loi logement prévu pour février, a précisé Frédéric Tahier.
Une initiative saluée par Olivier Pavy, maire de Salbris et président de la communauté de communes Sologne des Rivières, qui a mis en cause « le manque de lisibilité des documents d’urbanisme », suite à la loi Notre.
« L’urbanisme matière mouvante et difficile à suivre », a reconnu le fonctionnaire qui a dénombré 34 lois sur le sujet en une dizaine d’années, « d’où le fait que des doctrines soit très difficiles à élaborer à l’échelle nationale et locale ». Le ministère mène néanmoins d’autres réflexions, notamment « sur la constructibilité et la non-constructibilité des zones A et N », les zones agricoles et naturelles et forestières, et en particulier sur la délimitation des STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées), seuls endroits où y sont autorisés extensions et changements de destination des bâtiments. « Selon les départements, les approches sont très différentes », a remarqué Frédéric Tahier.
Les débats ont en outre porté sur les assouplissements et modernisations de la rédaction des PLU, sur lesquels le ministère a récemment publié un guide à destination des collectivités (lire Maire info du 25 avril). Frédéric Tahier a rappelé que les auteurs de PLUi peuvent définir une ou plusieurs zones urbaines (ZU) dont la réglementation renverra aux articles de fond du règlement national d’urbanisme (RNU). « C’est une étape qui a été prévue pour que les élus hésitant à franchir le pas du PLUI puissent définir un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) en commun, si par exemple leur ingénierie est limitée, s’il n’y a pas d’enjeu particulier, ils peuvent servir de première génération de PLUi », a-t-il expliqué.
Soazic Marie, maître de conférences à l’Université Paris Est-Créteil, a rappelé pour sa part les principales avancées du décret du 28 décembre 2015, qui « est revenu aux fondamentaux et à une territorialisation plus poussée des règles du PLU », et « affirme très clairement le caractère facultatif de l’ensemble des règles du PLU, y compris sur les implantations, à l’exclusion du zonage ». Outre la « souplesse » qu’il apporte à la rédaction du document, il fournit une série « d’outils complémentaires », notamment pour aider à la densification, comme la possibilité de « prévoir des règles minimales et non plus seulement maximales » en termes de hauteur et d’emprise au sol des bâtiments.
Le professeur a également souligné la versatilité des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), issues de la loi SRU, qui peuvent être thématiques ou sectorielles, et « ont été promues comme principal levier de l’urbanisme de projet ».
E.G.E.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  décembre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale


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  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 11 décembre 2017 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 4 décembre 2017 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) Coop Habitat Bourgogne en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM


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  • Ministère de l'économie

    Décret du n° 2017-1681 du 13 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Polynésie française


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