Le projet de loi "responsabilités locales" prévoit d'accorder aux communes le bénéfice direct de la procédure d'appréhension des "biens sans maître"

Le projet de loi "responsabilités locales" prévoit (art.100) d'accorder aux communes le bénéfice direct de la procédure d’appréhension des biens sans maître, avec maintien du système d’attribution desdits biens à l’Etat en cas de refus de la commune. Le Code civil et le Code du domaine de l’Etat disposent que les biens sans maître appartiennent à l’Etat. Leur attribution est faite par arrêté préfectoral, après mise en œuvre par le préfet de diverses mesures de publicité et d’information. La procédure d’appréhension des biens sans maître a récemment été modifiée par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et la loi du 2 juillet 2003 sur l'urbanisme et l'habitat de manière à permettre aux communes, lorsqu’un tel bien est nécessaire à la réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement ou lorsqu’il présente un intérêt pour la commune, de demander au préfet la mise en œuvre de la procédure susvisée en vue de la cession du bien à la commune. Le transfert de propriété au profit de la commune est effectué par acte administratif dans un délai de quatre mois à compter de l’arrêté préfectoral attribuant le bien à l’Etat. Les réformes entreprises depuis 1982 en matière de décentralisation et de transfert de compétences doivent conduire à prévoir l’attribution directe aux communes des immeubles sans maître, sans qu’il y ait lieu à intervention du représentant de l’Etat. Les communes sont en effet à la fois les premières informées de la situation d’un bien mais également directement intéressées à voir régler la situation de biens dont l’abandon a conduit à la dégradation et à la constitution de lieux souvent insalubres ou de taudis. C’est d’ailleurs le plus souvent sur leurs indications que les préfets engagent aujourd’hui la procédure d’appréhension de biens sans maître. Elles paraissent à cet égard les plus à même de manifester la diligence nécessaire à la mise en œuvre de la procédure. La procédure actuelle, si elle permet d’ores et déjà aux communes de se voir attribuer des biens sans maître, est par ailleurs très lourde puisqu’elle nécessite une intervention préalable de l’Etat, rallongeant par conséquent les délais, sans que l’Etat n’exerce une compétence particulière. D'où l'idée de faire bénéficier directement les communes de cette procédure.pt>c=http

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2