Édition du 16  avril 2014


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Le projet de loi commerce et artisanat au Sénat

Le Sénat entame aujourd’hui, dans le cadre de la procédure accélérée, l’examen du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte a été adopté par l’Assemblée le 13 février dernier et il contient notamment plusieurs mesures modifiant les règles de l’urbanisme commercial (lire le détail dans Maire info du 17 février). Il crée les « contrats de revitalisation commerciale » destinés aux zones où le commerce de proximité disparaît, assouplit les procédures d’urbanisme commercial avec la fusion de l’autorisation commerciale et du permis de construire. Le texte renforce la présence des élus locaux au sein de plusieurs commissions (commission départementale et commission nationale d’aménagement commercial). Autre modification importante : elle concerne l’implantation des cinémas. Jusqu’à maintenant, l’implantation des cinémas était soumise à autorisation des commissions d’aménagement commercial. Le texte discuté au Sénat permettrait (article 24 bis) la création de nouvelles instances, les commissions départementales d’aménagement cinématographiques. Présidées par les préfets, ces commissions seraient composées de cinq élus : le maire de la commune d’implantation du cinéma, « le président de l’EPCI compétent en matière d’aménagement ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation », le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement (hors Ile-de-France), le président du conseil général et enfin le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du SCoT. Serait également créée une commission nationale d’aménagement cinématographique, composée de neuf membres, n’incluant de droit aucun représentant des collectivités locales.
Les commissions d’aménagement cinématographique autoriseraient ou refuseraient « les projets dans leur totalité ».
Autre disposition concernant les maires dans ce projet de loi : les titulaires d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché pourraient désormais « présenter au maire (…) une personne comme successeur en cas de cession de son fonds ». En cas d’acceptation du maire, cette personne bénéficierait automatiquement des mêmes droits que le titulaire précédent. Le maire aurait deux mois pour délivrer sa décision motivée.
Le texte présenté au Sénat diffère peu de celui qui a été voté par l’Assemblée. Toutefois, un nouvel article, introduit par amendement en commission, risque de faire couler beaucoup d’encre. Cet article 30 quater autoriserait, pour la première fois, des personnes privées à installer des caméras de vidéosurveillance sur la voie publique. Cet amendement, présenté par le sénateur de la Loire-Atlantique Yannick Vaugrenard, rapporteur du texte, a pour objet de répondre aux attentes de « certains commerces de proximité » comme les pharmacies, bureaux de tabac ou bijouteries, souvent touchés par des attaques à main armée, et qui aujourd’hui n’ont pas le droit d’installer des caméras sur la voie publique « afin de filmer les abords immédiats de leur magasin ». Le nouvel article modifierait le code de la sécurité intérieure pour permettre une telle installation, « après information du maire et autorisation des autorités publiques compétentes ». Toutefois, le visionnage des images ne pourrait être assuré que par des agents de la police ou de la gendarmerie.
Prévue par la loi Loppsi 2 de mars 2011, la possibilité pour des personnes privées d'installer des caméras sur la voie publique avait été rejetée par le Conseil constitutionnel. À l'époque, le texte prévoyait aussi que l'exploitation du système et le visionnage des images soient délégués à des opérateurs privés, ce que le Conseil avait également refusé, au motif que seules les autorités publiques compétentes pouvaient mettre en oeuvre la videoprotection.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  avril 2014

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 portant homologation du circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro (Gers)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 mars 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique


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