Édition du 23  octobre 2015


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Le nouveau règlement du PLU en vigueur à partir du 1er janvier prochain

La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a présenté hier aux acteurs de l'urbanisme les principales mesures du nouveau règlement du Plan local d'urbanisme (PLU), document clé en matière d'aménagement urbain, dans le but de « faciliter et améliorer les projets de construction ». Le contenu règlementaire du PLU, qui regroupe à la fois le zonage, soit les différents quartiers de la commune, et les règles qui fixent les conditions de construction ou d'aménagement dans chacune des zones, « n'avait pas connu d'évolution depuis 50 ans », souligne le ministère dans un communiqué.
Le nouveau règlement, issu d'une concertation menée pendant six mois avec les professionnels et les collectivités, s'appliquera dès le 1er janvier 2016, après la publication d’un décret prévue fin novembre-début décembre.
La nécessité d’une évolution des réglements de PLU ou de PLUI s’est imposée au moment de l’application des lois Alur (accès au logement et un urbanisme rénové) et Actpe (artisanat, commerce et très petites entreprises). Il est alors apparu aux principaux acteurs concernés que l’application de ces lois fournissait l’occasion de mener une réflexion approfondie sur l’adéquation entre un règlement intialement conçu pour l’extension de la ville et des pollitiques visant désormais à répondre à des enjeux multiples : maîtrise de l’expansion urbaine, satisfaction des besoins en logements et de la mixité, revitalisation des bourgs ruraux, protection de l’environnement, etc.
Pour permettre aux collectivités de s'adapter à au nouveau cadre, dans ce délai relativement court, des plaquettes de présentation seront mises à leur disposition. Puis, un guide de méthodologie de l'écriture du PLU sortira à la fin du premier semestre 2016. L'AMF sera associée à cette campagne d'information.
« L'esprit du nouveau règlement est de traduire le PLU et non l'inverse », souligne-t-on dans l'entourage de la ministre. Il s'agit d'inciter les collectivités à redéfinir leurs règlements en fonction des ambitions et des objectifs qu'elles ont pour leur commune.
Le nouveau règlement se doit d'être « plus lisible » en s'organisant autour de trois axes qu'on peut résumer en « où construire », « comment construire en prenant en compte les caractéristiques architecturales et environnementales » et enfin, « comment se raccorder aux différents réseaux ».
Il était « important de simplifier la nomenclature des documents » et d'introduire de la souplesse pour « choisir la norme la plus intelligente » afin d'éviter par exemple de renoncer à des projets qui ne rentrent pas dans les cases réglementaires, explique le ministère. Le nouveau règlement évolue aussi en faveur de la « sécurisation juridique » car « la règle inutile est aussi une contrainte qui peut être juridiquement utilisée » pour bloquer des projets, toujours selon le ministère. Il entérine par ailleurs des pratiques déjà mises en œuvre par certaines collectivités. Le nouveau réglement est avant tout une boîte à outils proposée aux élus adaptée aussi bien aux problèmatiques urbaines que rurales, ce dont se sont « félicités » les représentants de l'AMF présents à sa présentation. 
Ce nouveau cadre ne sera pas imposé aux documents en cours d'élaboration, mais ceux qui seront élaborés après le 1er janvier y seront soumis.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  octobre 2015

  • Premier ministre

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Narais, forêt de Bercé et ruisseau du Dinan (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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