Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du lundi 30 avril 2001
Urbanisme

L'Assemblée nationale examinera le projet de loi "murcef" (SRU et délégations de services publics) dès la semaine prochaine

Les députés se pencheront la semaine prochaine sur le projet de loi portant "mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier" (ou " murcef "), adopté le 18 avril en Conseil des ministres. Ce texte prévoit notamment, parmi ses cinq volets, deux mesures visant directement les collectivités locales. Il s'agit, d'abord, d'une modification de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 14 décembre 2000, dont une partie de l'article 55 avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi a pour objectif de corriger les dispositions visées par la censure du Conseil et à "faire entrer dans les faits les dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat social". L'article 13 du projet de loi propose ainsi de rétablir des sanctions, conformes à la Constitution, au défaut d'application des dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat. La loi SRU dispose, on le sait, que chacune des quelque 800 communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) situées dans une agglomération d'au moins 50000 propose au bout de vingt ans une offre suffisante (20% du nombre de résidences principales) de logements sociaux. Dès 2001, un inventaire est mené jusqu'en septembre prochain - en fait, les résultats ne seront pas disponibles avant le 31 décembre -, inventaire à partir duquel la loi organise un dispositif financier incitant les communes concernées à réaliser les logements sociaux manquants. Pour ces communes, à compter du 1er janvier 2002, un prélèvement annuel de 1 000 F (152,45 euros) par logement manquant dans l'inventaire sera effectué sur les ressources fiscales. Les communes visées pourront déduire de ce prélèvement les sommes effectivement consacrées à la réalisation de logements sociaux lors de la pénultième année (soit, pour la contribution due en 2002, les dépenses effectuées en 2000). Lorsque les communes concernées sont membre d'un groupement compétent en matière de logement social, les sommes prélevées seront reversées à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le gouvernement a rétabli un système par lequel le préfet informe la commune qui n'a pas tenu ses engagements triennaux du lancement d'une procédure tendant à constater la carence. La commune disposerait alors de deux mois pour présenter ses observations et les difficultés rencontrées. C'est seulement une fois que le préfet a pris connaissance de ces observations qu'il peut éventuellement prononcer la carence, par arrêté. L'autre mesure complète la réforme de la commande publique en prévoyant, d'une part, l'affirmation du caractère d'intérêt général de la mission d'assistance technique à la gestion communale effectuée par les services de l'Etat au profit des collectivités locales, d'autre part, l'achèvement par un volet législatif de la réforme du Code des marchés publics. Le projet de loi comporte des éléments législatifs de complément, tels qu'une définition de la délégation de service public, une évolution de la loi sur la sous-traitance ainsi que la clarification des règles applicables aux organismes publics aujourd'hui non soumis au Code des marchés. L'article 3 a pour objet de définir la notion de délégation de service public. Afin que les collectivités publiques puissent connaître avec certitude les règles applicables à chacun des contrats qu'elles envisagent de conclure, il est proposé de donner une définition claire de la notion de délégation de service public reprenant les précisions fournies par la jurisprudence, la réforme réglementaire du Code des marchés publics permettant, pour sa part, de définir plus clairement la notion de marché public. La délégation de service public sera définie à partir des critères tirés de l'objet du contrat et des conditions de rémunération du cocontractant de l'administration.c=http://www.b

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