Édition du 13  juillet 2012


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Création d'un zone d'aménagement concerté : le Conseil d'Etat précise les décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Dans un avis formulé à la suite d’une demande du Tribunal administratif de Marseille (1), le Conseil d’Etat précise que la décision d’une «personne publique» approuvant le dossier d'une zone d'aménagement concerté», comme «la décision refusant de l'abroger», ne sont pas «au nombre des actes qui peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir». Le Conseil indique que les «illégalités qui l'affectent» sont «seulement susceptibles d'entacher d'irrégularité la procédure d'adoption des décisions qu'elle prépare». Il en va de même des documents constituant ce dossier de réalisation » prévus par l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, qui sont « dépourvus de tout caractère décisionnel».
En outre, le Conseil d’Etat considère qu’il découle des dispositions prévues par l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme, «que l'acte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation » et la « délibération approuvant le programme des équipements publics » qui fixent « seulement la nature et la consistance des aménagements à réaliser, ne sont pas tenus de respecter les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols en vigueur à la date de leur adoption ». En revanche, il appartient « aux autorités compétentes de prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations individuelles d'urbanisme qui ont pour objet, dans le cadre défini par les actes qui viennent d'être mentionnés, l'aménagement et l'équipement effectifs de la zone puissent, conformément aux principes de droit commun, être accordées dans le respect des règles d'urbanisme, et notamment des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, applicables à la date de leur délivrance».
(1) Avis n° 356221 du 4 juillet 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 6e sous-sections réunies) sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux
Pour accéder à l’avis, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  juillet 2012

  • Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 juin 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 juin 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne)


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 26 juin 2012 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2012)


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité


     

  • Conseil d'état

    Avis n° 356221 du 4 juillet 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 6e sous-sections réunies) sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux (Zone d'aménagement concerté)


     

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