Édition du 28  juillet 2015


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Commerce : les communes peuvent désormais déléguer leur droit de préemption aux EPCI

C’est la suite logique du lancement de l’expérimentation sur les contrats de revitalisation du commerce : les communes peuvent, à présent, déléguer leur droit de préemption sur les fonds artisanaux ou les fonds de commerce, ou bien aux EPCI, ou bien au titulaire d’un contrat de revitalisation. Un décret paru dimanche dernier au Journal officiel fixe les règles.
Un an après, l’application de la loi du 18 juin 2014 sur l’artisanat, le commerce et les petites entreprises s’organise. Le 5 juillet dernier, un décret lançait les « contrats de revitalisation artisanale ou commerciale » (lire Maire info du 9 juillet), destinés aux collectivités qui souhaitent redynamiser le commerce et l’artisanat dans les quartiers, notamment les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s’agit de désigner un opérateur (aussi bien un opérateur privé qu’une société d’économie mixte ou une société publique locale) chargé de « développer, moderniser, favoriser la diversité » des activités commerciales dans un périmètre défini. Cet opérateur pourra être chargé par la collectivité « d'acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation ou de préemption ». « L'opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de son intervention », dit encore la loi du 18 juin 2014.
Maintenant que les règles des contrats de revitalisation ont été fixées, il restait à donner aux communes la possibilité de déléguer leur droit de préemption aux EPCI, ceux-ci pouvant ensuite le déléguer à nouveau aux titulaires de ces contrats. C’est l’objet du décret paru le 26 juillet, qui modifie le Code de l’urbanisme. Il autorise désormais les communes à déléguer aux EPCI, « par délibération du conseil municipal », le droit de préemption sur « les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et certains terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial ». Par la suite, le maire s’il a conservé cette compétence, ou le président de l’EPCI, peuvent déléguer leur droit de préemption « à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale », détaille la notice du décret.
Le décret modifie aussi le Code de l’urbanisme sur les questions de rétrocession, pour l’adapter à la loi qui a porté le délai maximum pour rétrocéder un bien à un repreneur de deux à trois ans. Lorsque le maire a délégué son droit de préemption, « le délégataire transmet l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité ».

Télécharger le décret 2015-914 du 24 juillet 2015.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juillet 2015

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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

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    Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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