Urbanisme

Article du 17/01/2014

Les députés modifient à nouveau le seuil du blocage du PLUI

Les députés ont finalement mis de l’eau dans leur vin hier, en acceptant une baisse du seuil nécessaire pour bloquer le transfert du plan local d’urbanisme (PLU) à l’intercommunalité, lors du vote en deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ...


Article du 23/12/2013

PLUI : le blocage du transfert rendu plus difficile

Les députés ont durci les conditions de blocage du transfert aux intercommunalités du plan local d’urbanisme (PLU), lors de l’examen en commission des affaires économiques du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qu’ils ont adopté en commission ...


Article du 22/11/2013

PLUI : Cécile Duflot favorable à la minorité de blocage

La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a affirmé hier qu’elle partageait la solution adoptée par le Sénat concernant le transfert des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités. Participant à l’atelier consacré à la production ...


Article du 14/10/2013

La commission des Affaires économiques du Sénat assouplit le caractère obligatoire des PLUi

La commission des Affaires économiques du Sénat a examiné, du 8 au 10 octobre, le projet de loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Elle a fait évoluer ce texte sur la question du PLU intercommunal. Rappelons que l’article 63 du projet de loi initial prévoit ...


Article du 07/10/2013

PLUI : Cécile Duflot tente de rassurer les maires

« L’élaboration des PLU à l’échelle intercommunale ne dépossédera pas les maires de leur compétence de délivrer les autorisations d’urbanisme. C’est au contraire leur donner un pouvoir qu’ils n’ont pas aujourd’hui », a déclaré vendredi ...


Article du 04/10/2013

Les maires ruraux vent debout contre le PLUI obligatoire

Près d’un millier de maires ont déjà signé la pétition lancée mi-septembre par l’association des maires ruraux de France (AMRF) contre le PLUI obligatoire, a informé Vanik Berberian, président de l’AMRF, lors d’une conférence de presse organisée hier au Sénat. ...


Article du 03/10/2013

L’AMF réaffirme son opposition au transfert automatique du PLU aux communautés

L’Association des maires de France a réaffirmé ce matin son « opposition » au transfert automatique du plan local d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités. Rappelons que dans la version du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adopté en première ...


Article du 16/09/2013

L’Assemblée valide la généralisation du PLUI

Après trois jours de discussions, les députés ont achevé dans la soirée de vendredi 13 septembre l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Le vote sur l’ensemble du texte doit intervenir demain, mais les mesures adoptées par le Palais ...


Article du 16/09/2013

Les députés veulent soumettre les « drive » à autorisation commerciale

Parmi les dispositions adoptées vendredi par les députés dans le cadre de l’examen du projet de loi Alur (lire ci-dessus), figure l’article 58 V-1-b, qui soumet à autorisation commerciale l’ouverture d’un magasin « drive » - un dépôt où les clients viennent chercher ...


Article du 03/09/2013

PLU intercommunaux : un rapport pour « lever les appréhensions »

Le Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (qui dépend du ministère de l’Écologie) a produit, à la fin du mois de juillet, une réflexion sur l’évolution des PLU intercommunaux (PLUi) tels qu’ils sont envisagés dans le projet de loi Alur ...


Article du 23/07/2013

Le gouvernement veut rassurer les élus sur les « drive »

Plusieurs sénateurs ont posé, au fil de ces derniers mois, la question au gouvernement : le développement des « drive » ne risque-t-il pas de tuer les commerces des centre-villes ? Mis en place par la plupart des hypermarchés aujourd’hui, les services « drive » proposent aux clients de faire ...


Article du 18/07/2013

Première ordonnance pour simplifier le droit de l’urbanisme

La première des sept ordonnances « qui seront prises durant les huit mois à venir », et qui vise à accélérer la construction de logements en débloquant les projets ralentis par les procédures judiciaires, a été présentée hier en conseil des ministres par la ministre ...


Article du 20/06/2013

Les « drives » bientôt soumis à autorisation commerciale

La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, a annoncé hier que le gouvernement allait soumettre les « drives », ces dépôts où le client vient chercher en voiture ses courses commandées sur internet, à des demandes d'autorisation commerciale, comme l'ensemble ...


Article du 03/06/2013

Les petites villes opposées au PLU intercommunal

Réunie pour ses 16es assises annuelles à Saint-Rémy-de-Provence, l’Association des petites villes de France a profité de l’occasion pour exprimer ses « vives inquiétudes », vendredi dernier, sur le PLU intercommunal (PLUi) obligatoire. Martin Malvy, maire de Figeac et président de cette association ...


Article du 22/05/2013

L’Assemblée adopte le texte visant à accélérer les procédures d’urbanisme

L’Assemblée nationale a adopté hier en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur les projets de construction. Ce texte, présenté par la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, ...


Article du 21/05/2013

Logement : le projet de loi pour accélérer la construction aujourd’hui à l’Assemblée nationale

Les députés commencent aujourd’hui l’examen du projet de loi autorisant le gouvernement à recourir à des ordonnances pour accélérer les projets de construction. Rapporteur du projet de loi, la députée de Paris, Annick Lepetit (PS) justifie le recours à ces ordonnances en arguant de « ...


Article du 07/05/2013

Delphine Batho déconseille la construction d'hôpitaux et d'écoles à proximité de lignes à haute tension

La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine Batho, demande aux préfets d’empêcher autant que possible l’implantation d’établissements sensibles (hôpitaux, crèches) à proximité des lignes à haute ou très haute tension (HT et THT). ...


Article du 28/03/2013

Une circulaire rappelle les règles en matière de construction de silos

Le ministère de l’Agriculture a publié hier une circulaire aux préfets, relative à l’instruction des dossiers administratifs liés à l’installation de silos. Le ministère rappelle que la filière professionnelle des céréales, face au constat de la baisse des capacités de stockage ...


Article du 06/03/2013

Une étude fait l'état des lieux des PLU intercommunaux

Alors que le projet de loi concernant l’acte III de la décentralisation doit être présenté dans les prochains jours au Conseil des ministres, l’un des points-clés de ce projet fait toujours l’objet d’un large débat : le gouvernement prévoit que les plans locaux d’urbanisme deviennent ...


Article du 04/02/2013

Un projet de décret modifiant le régime des autorisations d’urbanisme ouvert à la consultation

Un projet de décret modifiant le régime des autorisations d’urbanisme a été ouvert à une consultation publique sur Internet, la semaine dernière, par le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement ; celle-ci durera jusqu’au 10 février. Ce « décret-balai » ...


Article du 26/07/2012

La loi relative à la majoration des droits à construire est abrogée

Mercredi 25 juillet, l’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, adoptée par le Sénat en première lecture. Sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel ...


Article du 24/07/2012

Demain, les députés examineront le texte proposant l‘abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Mercredi 25 juillet en fin de journée, l'Assemblée examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.Dans son rapport fait au nom de la commission, Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis rappelle ...


Article du 18/07/2012

Pour une nouvelle architecture territoriale de l'ingénierie en matière d'urbanisme : le rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat préconise 12 recommandations

Si le droit de l'urbanisme s'est complexifié, l'État n'assure désormais plus l'ingénierie de proximité. « Or, une ingénierie de qualité est le préalable à l'élaboration de projets de territoires cohérents et à leur traduction dans les documents d'urbanisme » souligne Pierre Jarlier, ...


Article du 13/07/2012

Création d’un zone d'aménagement concerté : le Conseil d’Etat précise les décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Dans un avis formulé à la suite d’une demande du Tribunal administratif de Marseille (1), le Conseil d’Etat précise que la décision d’une «personne publique» approuvant le dossier d'une zone d'aménagement concerté», comme «la décision refusant de l'abroger», ne sont pas ...


Article du 12/07/2012

Majoration des droits à construire: les maires se prononcent en faveur de l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 et souhaitent que des mesures soient prises pour la réalisation de logements

Le Bureau de l’Association des maires de France, sur proposition de sa commission Urbanisme réunie le 22 mai dernier, s’est prononcé, ce jour, en faveur de l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, laquelle fait l’objet d’une proposition de loi en cours ...


Article du 11/07/2012

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 majorant les droits à construire

C’est sans surprise que, mardi 10 juillet, les Sénateurs ont adopté en première lecture, la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (voir Maire Info du 9 juillet 2012 et dossier législatif). Ayant modifié le code de l'urbanisme ...


Article du 27/06/2012

La suppression de la majoration de 30% des droits à construire sera probablement débattue au cours de la session extraordinaire du Parlement

Le sénateur centriste Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour (Cantal), a annoncé lundi 25 juin 2012 dans un communiqué avoir déposé, avec une dizaine des collègues de son groupe, une proposition de loi visant à abroger la loi voulue par Nicolas Sarkozy autorisant une majoration de 30% des droits à construire (voir ...


Article du 21/05/2012

Les règles relatives à l’ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique sont conformes à la Constitution

Le 16 mai, le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la «Constitution garantit de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique», a considéré que l’ordonnance ...


Article du 15/05/2012

Une instruction de la DGFiP précise les modifications sur le régime de la TVA résultant de la notion unique de surface de plancher et le ministère de l'Ecologie publie un recueil des textes actualisés concernant les contributions d’urbanisme

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction ...


Article du 09/05/2012

Un décret corrige l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte

Mardi 8 mai, parmi les nombreux textes réglementaires publiés au Journal officiel, figure un décret (1) corrigeant l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte. La réforme de la surface de plancher, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul ...


Article du 23/04/2012

Les modalités d’indemnisation pour expropriation sont conformes à la Constitution

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ...


Article du 16/04/2012

Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) peuvent désormais être produite de manière dématérialisée

Un décret (1) publié au Journal officiel du 15 avril 2012 permet désormais de produire les déclarations d'intention d'aliéner de manière dématérialisée. La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés ...


Article du 16/04/2012

Systèmes d'information géographique: la CNIL précise la nature des traitements qui peuvent être dispensés de formalités préalables

Une récente délibération (1) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise la nature des traitements automatisés de «base de données géographiques de référence [ayant] pour finalité de cartographier un territoire, local ou national, aux fins d'une meilleure gouvernance ...


Article du 21/03/2012

La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée

La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée aujourd’hui au Journal officiel. Ce texte crée une majoration de 30% des droits à construire pendant trois ans pour l’agrandissement et la construction de logements, et rend celle-ci obligatoire sauf délibération contraire de la collectivité ...


Article du 12/03/2012

Surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme: une circulaire commente les nouvelles règles applicables depuis le 1er mars

Une circulaire de la ministre de l’Ecologie précise les modalités d'application de nouvelle définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012 (fixée l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative et de son décret d’application ...


Article du 06/03/2012

L’Assemblée a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Lundi 5 mars dans la soirée, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte fera éventuellement, selon le vote des sénateurs, l'objet d'une lecture définitive aujourd’hui dans l'après-midi. L'Assemblée nationale avait ...


Article du 05/03/2012

Réforme de l’urbanisme: ce qui change au 1er mars 2012, trois dossiers en ligne sur le site du ministère de l'Ecologie

Dans le cadre de la simplification et de l’adaptation du code de l’urbanisme voulues par le Gouvernement, plusieurs réformes importantes sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Elles marquent l’aboutissement d’une très large concertation avec l’ensemble des partenaires. Afin d’aider les collectivités ...


Article du 02/03/2012

Un décret précise le contenu des documents d’urbanisme, en particulier en ce qui concerne le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU)

Un décret (1) publié aujourd’hui au journal officiel met en conformité  la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture ...


Article du 01/03/2012

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Les sénateurs ont adopté mercredi 29 février le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Le projet de loi adopté en première lecture par les députés a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation ...


Article du 29/02/2012

Un décret modifie le régime des lotissements et réduit les délais d’instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme

A compter du 1er mars 2012, un nouveau régime de demandes d'autorisation d'urbanisme entre en vigueur. Un décret publié aujourd’hui au journal officiel simplifie le régime des lotissements et étend le champ des projets dispensés de formalités. Ce texte modifie aussi le contenu des demandes d'autorisations ...



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