Urbanisme

Article du 25/05/2001

La réforme des enquêtes d'utilité publique prévoit la création d'une Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante à laquelle seront soumis obligatoirement les projets les plus importants

Dominique Voynet devrait, avec son projet de loi sur l'eau, présenter en fait deux projets de loi avant son départ, programmé cet été. C'est elle qui, avec Daniel Vaillant, a présenté mercredi dernier, le titre IV du projet de loi relatif à la démocratie locale, réformant les enquêtes d'utilité publique. Son ambition est " d'ouvrir un nouveau champ ...


Article du 10/05/2001

Les risques de ne pas respecter les dates-butoir de la loi SRU

"Les communes qui n'auront pas arrêté leur projet de révision de plan d'occupation des sols (POS) au 1er avril 2001 et qui ne seront pas couvertes par un schéma directeur (SD) ou un schéma de cohérence territoriale (SCOT) au 1er janvier 2002 risquent de voir leur POS bloqué pendant longtemps" !, rappelle la lettre mensuelle de "Maires de France" (édition ...


Article du 30/04/2001

L'Assemblée nationale examinera le projet de loi "murcef" (SRU et délégations de services publics) dès la semaine prochaine

Les députés se pencheront la semaine prochaine sur le projet de loi portant "mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier" (ou " murcef "), adopté le 18 avril en Conseil des ministres. Ce texte prévoit notamment, parmi ses cinq volets, deux mesures visant directement les collectivités locales. Il s'agit, d'abord, d'une modification ...


Article du 28/03/2001

Parution de trois décrets d’application de la réforme des documents d’urbanisme initiée par la loi SRU

Trois importants décrets, publiés au Journal officiel de ce mercredi (1), portent application de dispositions de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 (art. 3, 4, 6, 7, 8, 13, 30, 40 et 43). La loi a en effet largement modifié le dispositif des documents d'urbanisme. Pour les schémas de cohérence territoriale ...


Article du 14/12/2000

Les fonctionnaires chargés des expropriations au nom des collectivités territoriales seront nommés par le directeur général des impôts

Un décret publié au Journal officiel de ce 14 décembre (1) confie au directeur général des impôts la responsabilité de donner aux fonctionnaires, placés sous son autorité, les moyens d’agir devant les juridictions des expropriations au nom des services expropriants de l'État. Ce texte modifie ainsi l’article R 179 du Code du domaine ...


Article du 08/12/2000

Tandis que le Conseil constitutionnel se prononce aujourd’hui sur le recours contre la loi solidarité et renouvellement urbains, les députés modifient déjà le texte en loi de finances rectificative

Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer ce vendredi 8 décembre sur le recours formé contre la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) par plus de 60 sénateurs et 60 députés de l’opposition (voir “ Maire-Info ” du 28 novembre 2000). Les parlementaires de l’opposition visaient 5 articles de la loi, et notamment ...


Article du 28/11/2000

Loi “ solidarité et renouvellement urbains ” : sénateurs et députés de l’opposition déposent un recours au Conseil constitutionnel en demandant que la loi ne s’impose qu’aux constructions futures de logement sociaux

Les sénateurs et les députés de l’opposition ont déposé, les 23 et 24 novembre derniers, un recours contre la loi “ solidarité et renouvellement urbains ”, adoptée définitivement le 21 novembre. Les parlementaires de l’opposition visent 5 articles de la loi (1), notamment celui (art. 55) qui impose la fameuse obligation ...


Article du 28/11/2000

Projet de loi sur l’archéologie préventive : après l’échec de la commission mixte paritaire, les députés reviennent à leur texte

Après l'échec de la commission mixte paritaire, le10 octobre dernier, l'Assemblée nationale devrait adopter en nouvelle lecture le projet de loi sur l’archéologie préventive. Ce texte, largement modifié par le Sénat le 5 octobre, vise à créer un établissement public administratif pour prendre le relais de l'Association pour les fouilles archéologiques ...


Article du 28/09/2000

Réforme de l'enquête d'utilité publique : le gouvernement veut renforcer les responsabilités des collectivités dans l'appréciation de l'utilité publique de leurs projets

Dominique Voynet a présenté, hier 27 septembre, en Conseil des ministres, une communication sur la réforme de l'enquête d'utilité publique. Cette réforme se déroulera en deux temps. Le gouvernement déposera d’abord avant la fin de l’année un projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies, signée à Aarhus, ...


Article du 20/09/2000

Les journées de la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU) seront consacrées aux “ enjeux de gouvernance de la nouvelle ère urbaine ”

La Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU) tiendra ses journées nationales les 27 et 28 septembre prochains. Ateliers et tables rondes offriront un lieu de débats et de propositions sur les “ enjeux de gouvernance de la nouvelle ère urbaine », dans laquelle est entrée l'Europe. La clôture de ces travaux sera assurée par ...



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