Édition du 26  mars 2018


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Y aura-t-il un versement transport dans les communautés de communes ?

Entre les premières données sorties des réunions de concertation avec le ministère et les informations glanées par la presse, on commence à en savoir un peu plus sur les intentions du gouvernement en matière de réforme du versement transport. Cette question sera cruciale pour concrétiser la volonté gouvernementale de couvrir « 100 % du territoire » par une autorité organisatrice de la mobilité.
Le 13 décembre dernier, la ministre des Transports, Élisabeth Borne, donnait de premières informations sur un aspect majeur de la future loi d’orientation des mobilités (qui devrait être présentée en avril en Conseil des ministres) : pour résorber les « zones blanches de la mobilité, (…) où personne n’est responsable de proposer des services de transport aux habitants », le gouvernement a pour objectif que « 100 % du territoire soir couvert par une autorité organisatrice ».
Aujourd’hui, ce sont pas moins de 25 000 communes qui sont en dehors de toute autorité organisatrices du transport (lire Maire info du 6 mars). Ce que l’on appelait naguère les « périmètres de transport urbain » ou PTU, devenus aujourd’hui « ressorts territoriaux d’une autorité organisatrice de la mobilité », concernent certes 72 % de la population mais seulement 29 % du nombre de communes.
Aller vers une couverture de 100 % est possible selon deux moyens. Ou bien décider que les régions prennent une nouvelle compétence de transport de proximité ; ou bien faire en sorte que toutes les communautés de communes du pays deviennent autorités organisatrices. La première solution ne semble évidemment pas efficiente : vu la taille des nouvelles grandes régions, on ne voit pas comment celles-ci pourraient organiser le transport en milieu rural de façon fine. Reste donc la solution de donner de nouvelles compétences aux intercommunalités en matière de transport. C’est la solution vers laquelle se dirige apparemment le gouvernement. Selon un document de travail datant de mi-mars, l’une des mesures proposées par le gouvernement est de « faire émerger le bon niveau de l’exercice de compétence à l’échelle de bassin de mobilité », en « incitant » les EPCI à s’emparer de cette compétence, « seuls ou en groupement ». C’est seulement « à défaut de la prise de compétence des EPCI » que les régions interviendraient sur les territoires pour l’organisation des transports locaux.
Selon des informations publiées par la Gazette des communes en fin de semaine dernière, la compétence mobilité pourrait être sécable, c’est-à-dire divisée en quatre sous-compétences, les EPCI pouvant n’en choisir que deux sur quatre. Ces quatre compétences seraient : les transports scolaires, les transports collectifs réguliers, les mobilités actives (c’est-à-dire essentiellement le vélo) et les mobilités partagées.
Inséparable de ces questions de gouvernance est le problème du financement. Dans les actuelles autorités organisatrices, le financement de la mobilité est en grande partie financé par le VT (versement transport), payé par les entreprises de plus de dix salariés. Le gouvernement propose que les AOMR (autorités organisatrices de mobilité régionales) puissent « instaurer un versement mobilité (VM) pour les nouveaux services qu’elle met en place ». Le document de travail du ministère ne mentionne à ce sujet qu’un chiffre, celui d’un plafond de 0,3 % de la masse salariale (l’actuel versement transport est plafonné à 1,75 %), pour un versement qui serait instauré par la région.
Mais selon la Gazette, une hypothèse supplémentaire serait à l’étude : permettre aux communautés de communes devenues AO de lever elles-mêmes un versement mobilité, à des taux plafonds variables selon les compétences qu’elles auraient prises. Ce taux pourraient aller jusqu’à 0,55 % au maximum.
Reste à savoir si les recettes de ce nouveau VM seraient ou non susceptibles de financer réellement la mobilité : dans les périmètres urbains, c’est la densité du tissu d’entreprises qui permet un rendement important du versement transport. Dans les territoires très ruraux, y aura-t-il suffisamment d’entreprises pour financer le transport ? On attend, à ce sujet, les premières études d’impact. Et reste à savoir aussi si Bercy, que l’on sait peu favorable aux charges nouvelles sur les entreprises, donnera son accord à ce dispositif.
Réponse dans les tous prochains jours, lorsque l’avant-projet de loi sera disponible.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  mars 2018

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2018-198 du 23 mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 mars 2018 portant suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nice (06)


    Lire le JO  

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