Édition du 30  juillet 2014


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VNF : un rapport sénatorial demande que les collectivités soient associées aux décisions

La commission du développement durable du Sénat a rendu public cette semaine un rapport des sénateurs Francis Grignon et Yves Rome consacré à Voies navigables de France (VNF). Ce rapport vise à mesurer les conséquences de la loi du 24 janvier 2012, qui a transformé VNF en « établissement public de l’État à caractère administratif » et l’a chargé « de l’exploitation, de l’entretien, de la maintenance et du développement » du réseau de fleuves et canaux français.
Le rapport constate que le transport fluvial ne se développe pas en France et qu’il reste « résiduel » : il représente seulement 0,4 % des dépenses de transport, et 2,2 % des marchandises sont transportées par ce moyen, à comparer aux 88,2 % transportés sur route. Le trafic fluvial, en France, représente « moins d’un quart du trafic des Pays-Bas », alors que l’Hexagone a le plus important réseau de canaux d’Europe. Reste que ce réseau est, selon les sénateurs, « sous-dimensionné », « trop segmenté », et « en mauvais état » – l’état des barrages et des écluses étant jugé particulièrement préoccupant.
Et malgré les ambitions affichées par la loi de 2012 et le Grenelle de l’environnement, la situation du transport fluvial n’apparaît pas au centre des préoccupations des pouvoirs publics : dans le Schéma national d’infrastructures de transport (Snit) révisé l’an dernier par le gouvernement, « aucun projet fluvial » n’a été retenu comme prioritaire. Les rapporteurs demandent donc que de nouveaux moyens soient donnés à VNF pour investir dans la remise en état du réseau, et ils appellent à ce que le projet de canal à grand gabarit Seine Nord Europe soit « enfin réalisé ».
Le rapport note également que, de façon contradictoire, VNF n’est pas propriétaire du domaine fluvial qu’elle exploite (contrairement à Réseau ferré de France, par exemple, qui est propriétaire des voies de chemin de fer). Entre la part détenue par l’État, celle des collectivités locales ou les ports autonomes, il ne reste qu’une maigre portion du réseau fluvial qui soit directement sous la responsabilité de VNF.
Au bilan, les auteurs du rapport estiment que non seulement VNF n’a pas réellement les moyens de mener une politique de développement du transport fluvial, mais même que l’établissement est en état de « vulnérabilité financière » : sans réelle capacité d’autofinancement, VNF vit en partie de subventions de l’État, « insuffisantes et imprévisibles ». Ce sont en revanche les collectivités territoriales, en particulier les régions, qui assument une grande partie de l’effort financier lorsque des investissements ont lieu – elles ont engagé 266 millions d’euros dans ce domaine entre 2007 et 2013, note le rapport, qui conclut : « Dans ces conditions, il serait à tout le moins souhaitable que les collectivités soient systématiquement impliquées dans les orientations stratégiques décidées en ce domaine. » Le rapport prône donc la mise en place d’un « organisme concertatif national », le « Conseil national du transport fluvial », dont les collectivités territoriales seraient partie prenante.

Télécharger le rapport Grignon-Rome.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  juillet 2014

  • Lois et décrets

    LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Observations du Gouvernement sur la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 juillet 2014 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une emprise et d'un ensemble immobilier relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire des communes de Revel et de Sorèze (départements de la Haute-Garonne et du Tarn)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 juin 2014 fixant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants territorial du centre de gestion du Nord


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