Édition du 12  juillet 2005


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Versement transport : un amendement sénatorial pourrait sauvegarder les ressources des collectivités

Une commission mixte paritaire devrait se réunir demain pour adopter un texte commun aux députés et sénateurs sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’urgence pour l’emploi. Le texte gouvernemental prévoyait que le versement transport (VT) ne serait plus acquitté par les entreprises comptant entre 10 et 19 employés. Avec, selon les associations d’élus - AMF, AMGVF, GART, ADCF, ACUF (1) - qui ont publié le 7 juillet un communiqué commun (voir lien) pour dénoncer les conséquences de la mesure -, une perte nette de 450 millions d’euros pour les autorités organisatrices de transports, dont les ressources seraient alors directement touchées. En contrepartie, les collectivités et organismes bénéficiaires de ces recettes recevraient une compensation de l’Etat. Les associations d’élus ont pris acte de cette volonté d’allégement et de l’intention de l’Etat de compenser intégralement l’effet de ces mesures sur les ressources des collectivités. Elles ont cependant précisé que le seul moyen d’y parvenir de façon totalement neutre consiste à appliquer un dégrèvement transparent assurant le maintien de l’intégralité de la ressource et la préservation de l’autonomie fiscale de la collectivité. Selon elles, « un système de compensation qui se traduirait par une dotation non affectée à la compétence transport, mal indexée et qui ne prendrait pas en compte les évolutions d’assiette, de taux et de périmètre n’est pas acceptable. » La solution viendra peut-être d’un amendement adopté par le Sénat dans le projet de loi «mesures d’urgence pour l’emploi», sur proposition du sénateur Michel Mercier qui prévoit d’exclure le versement transport de l’exemption de droits prévue par le projet de loi d’habilitation au profit des entreprises franchissant le seuil des dix salariés. « Ce versement profite aux petites entreprises et une exonération de cette nature pèserait trop lourdement sur le budget des collectivités territoriales ou de l’Etat », précise l’exposé des motifs de l’amendement. Dont l’avenir est cependant suspendu à la décision d’une commission mixte paritaire qui devrait se réunir sur le texte demain 13 juillet. (1) Association des maires de France, Association des maires de grandes villes de France, Groupement des autorités responsables de transport, Assemblée des communautés de France, Association des communautés urbaines de France.pt>
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Journal Officiel du 12  juillet 2005

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