Édition du 17  novembre 2014


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Versement transport « régional » : enterrement sans fleurs ni couronnes

Le versement transport interstitiel (VTI) est mort-né : avant même d’entrer en vigueur – ce devait être le 1er janvier prochain – il a été abrogé par l’Assemblée nationale, une majorité de députés ayant voté l’amendement déposé in extremis par Christian Eckert, le secrétaire d’État au Budget.
Aujourd’hui, une taxe dite « versement transport » (VT) est payée par les entreprises de plus de 9 salariés dans les communes appartenant à ce que l’on appelle un périmètre de transport urbain (PTU) – c’est-à-dire le périmètre couvert par un réseau de transport urbain. Or depuis longtemps, le Gart (élus en charge des transports) et les régions estiment que ce système est insuffisant, et qu’il serait judicieux d’étendre le versement transport au-delà des PTU. Notamment, explique le Gart, parce que des entreprises s’installent souvent juste en dehors des PTU, de manière à pouvoir quand même bénéficier des réseaux de transport pour acheminer leurs salariés, mais sans avoir à s’acquitter du VT. Quant aux régions, elles souhaitent bénéficier elles aussi d’un versement transport pour l’entretien des TER, qui jouent eux aussi un grand rôle dans le transport quotidien des salariés.
Ce sont toutes ces réflexions qui ont mené, l’été dernier, les parlementaires à introduire dans la loi de réforme ferroviaire un amendement créant le versement transport interstitiel – contre l’avis du gouvernement. Mais le sujet a resurgi vendredi dernier, dans la discussion du projet de loi de finances pour 2015 : Christian Eckert a présenté un amendement proposant de supprimer, purement et simplement, le VTI. Deux logiques se sont clairement affrontées dans ce débat. Celle défendue par le député radical Joël Giraud – allant dans le sens du Gart et de l’Association des régions de France : « En dehors du périmètre de transport urbain, les régions subissent une forte pression pour mettre en place des transports de qualité quasi-urbaine sur un certain nombre d’axes ferroviaires, tout simplement pour assurer les liaisons domicile-travail ! Or parallèlement, elles ne disposent pas d’une fiscalité dédiée pour régler ce genre de problème. Je crains qu’au total, cela aboutisse – encore une fois – à une France à deux vitesses : d’un côté, les métropoles, où les transports fonctionneront très bien, de l’autre, le reste de la France, qui ne sera pas inclus dans les réseaux de transport. » En face, Christian Eckert a défendu une vision plus soucieuse de la défense des entreprises : « Il n'est pas logique que des entreprises situées dans une zone non couverte par (les transports urbains) soient mises à contribution », a défendu le secrétaire d’État. « Cela aurait pour effet d’alourdir le coût de la main-d’œuvre, au détriment, notamment, des entreprises qui emploient beaucoup de salariés. » Fermez le ban : le versement transport interstitiel a vécu.
Lors de la même séance, les députés ont en revanche voté plusieurs dispositifs permettant de dégager quelque 140 millions d’euros par an pour les transports en Île-de-France. Deux taxes nouvelles seront prélevées, l’une sur « les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques » ; l’autre est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises.
Il ne sera pas facile pour le gouvernement, dans ce contexte, de répondre à ceux qui l’accusent de créer, en matière de transport, « une France à deux vitesses ».

F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  novembre 2014

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 novembre 2014 portant fermeture provisoire d'un centre éducatif fermé à Angoulême (16)


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  • Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement


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  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 21 octobre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Chalon-sur Saône (Saône-et-Loire)


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  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 21 octobre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Nîmes (Gard)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques


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  • Ministère du travail

    Arrêté du 3 novembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014


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