Édition du 7 décembre 2011


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Un rapport sur la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement a été remis au ministre chargé des Transports

Dans son rapport qu’il a remis hier au ministre chargé des Transports, Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes, maire de Cagnes-sur-Mer et vice-président du Groupement des autorités responsables de transport (GART), propose «de transformer l’amende pénale réprimant le stationnement irrégulier en redevance administrative, dont le montant serait fixé par la collectivité locale qui en recevrait le produit». «Les communes et intercommunalités auraient ainsi la maîtrise de cet élément de politique de la ville», indique le rapport.
Louis Nègre s’est inspiré notamment d’exemples étrangers: l’Espagne ou la Belgique et plus particulièrement la Grande-Bretagne, qui a opté pour une décentralisation du stationnement en 1991, et dispose aujourd'hui d'un recul suffisant pour permettre d'évaluer l'impact de cette réforme.
Comme le rappelle Thierry Mariani, ministre chargé des Transports, dans un communiqué, «le stationnement est un élément essentiel des politiques de mobilité, en particulier parce qu’il constitue un déterminant majeur pour le choix du mode de déplacement, notamment des résidents en zone urbaine».
Le principe de la dépénalisation des amendes dues pour le non-paiement du stationnement sur la voirie est une ancienne revendication des collectivités locales qui s'est heurtée jusqu'ici à une fin de non-recevoir de la part du gouvernement. Rappelons que plusieurs propositions de loi ou d’amendements législatifs ont été déposées sur ce sujet – notamment par le député du Rhône, Christian Philip et par Louis Nègre qui s'est déjà vu refusé un amendement en ce sens dans lors de l’examen du projet de loi «Grenelle 2». En 2007, Nicolas Sarkozy alors candidat à la présidentielle s'était prononcé pour la mise en œuvre de cette réforme. Le dossier est resté clôt jusqu’à ce que Thierry Mariani, ministre chargé des Transports, le rouvre en mars 2011, en demandant qu’une réflexion particulière soit menée sur la dépénalisation des infractions au stationnement, sur la base de la proposition faite par le comité opérationnel «transports urbains et périurbains» du Grenelle de l’Environnement.
Les membres de la mission, réunissant des représentants des autorités organisatrices de transport urbain et les services de l’Etat, se sont donc attachés à mener une réflexion sur les possibilités d’évolution du régime des amendes de stationnement, qui figurent dans le rapport remis hier.
«Le travail de grande qualité qui m’a été remis aujourd’hui fera l’objet d’un examen interministériel pour déterminer les suites à donner aux propositions de Louis Nègre», a déclaré Thierry Mariani lors de la remise du rapport.
Afin d’approfondir la réflexion, le ministre a demandé à Louis Nègre «de consulter les représentants des collectivités territoriales et notamment l’Association des maires de France (AMF), la région Ile-de-France et le Syndicat des transports d’Ile-de-France».

- Pour accéder au communiqué de presse du ministre, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour télécharger le rapport, utiliser le second lien ci-dessous (PDF, 2 Mo).

Liens complémentaires :
www.developpement-durable.gouv.fr
http://www.ump-senat.fr/IMG/pdf/_Rapport_depenalisation_st_.pdf
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 décembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 novembre 2011 portant ouverture en 2012 du concours externe d'ingénieur territorial (spécialités ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; information et systèmes d'information) (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique)


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012)


     

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