Édition du 2 décembre 2014


Imprimer Imprimer

Un rapport analyse les conséquences de la réforme du versement transport

L’inspection générale des Affaires sociales et le conseil général de l’Environnement et du Développement durable ont rendu public en fin de semaine dernière un rapport sur l’impact financier des nouvelles mesures d’exonérations du versement transport (VT).
On rappelle que le VT est une taxe payée par les entreprises de plus de neuf salariés dans les communes appartenant à un périmètre de transport urbain (PTU). C’est le VT qui constitue, dans la plupart des agglomérations, la principale source de financement des transports collectifs.
Depuis sa création, au milieu des années 1970, le VT donne lieu à des exonérations : les associations et fondations reconnues d’utilité publique et sans but lucratif ne le payent pas. Or, dans la première loi de finances rectificative pour 2014, votée en juillet, de nouvelles règles ont été établies dans ce domaine : le régime des exonérations a été étendu au secteur « du social, du médico-social et de l’éducation populaire » et les conditions d'exonération, auparavant cumulatives, sont devenues alternatives. Cette décision avait alors provoqué la colère du Gart (Groupement des autorités responsables de transport) ainsi que des associations d’élus des grandes villes et des communautés : le 8 juillet dernier, un communiqué commun de ces associations dénonçait « une perte de recettes insupportable ». Elles pointaient également « une réelle insécurité juridique pour les AOT » (autorités organisatrices de transport). L’exonération devenant « de droit », elle entraîne en effet « un dessaisissement des collectivités locales par le transfert aux Urssaf de l'analyse d'opportunité de l'exonération et son contrôle a posteriori ». Les nouvelles règles d’exonération doivent prendre effet le 1er janvier prochain.
C’est pour tenter d’y voir plus clair sur ces questions que le rapport a été commandé par le gouvernement. Sur la question du « risque financier », les conclusions du rapport diffèrent radicalement de celles du Gart. Alors que celui-ci estimait en juillet qu’il fallait s’attendre à une perte sèche de 250 millions d’euros pour les collectivités, les auteurs du rapport ont calculé que la réforme, au contraire, pourrait amener une augmentation des recettes, de l’ordre de 30 millions d’euros ! Plus précisément, ils chiffrent à 55 millions les pertes de recettes liées à la réforme, mais à 85 millions les recettes nouvelles qu’elle engendrerait. Différence, donc, + 30 millions. Un chiffrage, dit le rapport avec un certain sens de la litote, « très éloigné des montants mis en avant par les parties prenantes ».
En revanche, les auteurs du rapport se rapprochent des analyses du Gart lorsqu’ils écrivent que « l’autonomie des collectivités locales pour gérer le dispositif n’est pas assurée » : le système ne prévoit pas que les EPCI puissent « s’opposer par délibération expresse au régime d’exonération de plein droit », comme c’est le cas par exemple pour les régimes d’exonérations liés à la politique de la ville ou aux ZRR). Le rapport note donc que le dispositif « aurait pu prévoir un mécanisme de délibération contraire ».
Le rapport préconise, en tout état de cause, un report de six mois de la réforme (au 1er juillet 2015 donc) pour laisser le temps aux AOT « d’examiner les demandes d’exonérations facultatives ».
Sur ces questions, la situation devrait toutefois évoluer cette semaine, lors de la discussion à l'Assemblée sur le nouveau budget rectificatif pour 2014. Le gouvernement devrait en effet proposer au vote un amendement – soutenu par l'Association des maires de France –  permettant de revenir partiellement aux conditions antérieures, c'est-à-dire au cumul des conditions, ce qui réduirait mécaniquement la perte de recettes. 
Pour l'AMF, il est possible d'aller plus loin et d'autres évolutions seraient également envisageables : par exemple, rendre aux collectivités la possibilité de délibérer contre l'exonération, comme le suggère le rapport ; ou encore, ne pas permettre d'exonération pour les associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique.
A suivre. 

Télécharger le rapport de l’Igas et du CGEDD.

Édition du 2 décembre 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 2 décembre 2014

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 novembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 novembre 2014 portant ouverture de concours externe et interne d'ingénieur territorial du centre de gestion des Alpes-Maritimes


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr