Édition du 11  septembre 2008


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Un projet de loi vise à créer une Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF) pour garantir l'accès «non discriminatoire au réseau pour tous les opérateurs»

Le secrétaire d’État chargé des transports a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. Le transport ferroviaire de fret est ouvert à la concurrence depuis le 31 mars 2006. Les services de transport international de voyageurs doivent l’être au plus tard le 1er janvier 2010. Cette ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence conduit à mettre en place un dispositif de régulation efficace, «garantissant l’accès non discriminatoire au réseau pour tous les opérateurs.» Ce sera la mission de l’autorité administrative indépendante, la Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF), dont le projet de loi prévoit la création. Cette autorité se voit confier de larges pouvoirs d’enquête et d’investigation, un pouvoir réglementaire supplétif et des pouvoirs de sanction en cas de manquements constatés. Le droit de saisine de la Commission de régulation des activités ferroviaires sera ouvert aux acteurs du secteur (entreprises ferroviaires, opérateurs de transport combiné, candidats autorisés, etc.). La CRAF sera consultée sur les textes réglementaires relatifs aux transports ferroviaires, notamment les barèmes de péages. Son avis pourra également être recueilli sur les tarifs des services de transport de voyageurs, lorsque ceux-ci sont effectués en monopole. L’organisation envisagée pour la Commission de régulation des activités ferroviaires est inspirée de celle des autorités de régulation similaires; elle comprendra un collège de sept commissaires nommés pour six ans et des services. Le projet de loi vise en outre à faciliter la mise en place d’opérateurs ferroviaires de proximité. Ces derniers pourront, dans un objectif d’optimisation des moyens techniques et humains, se voir confier par Réseau ferré de France (RFF) des missions de gestion de l’infrastructure sur des lignes à faible trafic, réservées au transport de marchandises. Sur ces lignes, ils assureront également des services de traction ferroviaire. Le projet de loi a par ailleurs pour objet d’allonger la durée des concessions du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, pour remédier au déséquilibre de ces concessions résultant des travaux de sécurisation décidés par l’Etat à la suite de l’accident du tunnel du Mont-Blanc. Il comporte également des dispositions relatives au temps de travail des personnels navigants de l’aviation civile.
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Journal Officiel du 11  septembre 2008

  • Quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation


     

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  • Ouverture de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives


     

  • Inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)


     

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