Édition du 13  avril 2017


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Un arrêté pour améliorer la transparence des prix des transports

Un arrêté paru ce matin rend effective – à partir du 1er juillet prochain – l’obligation d’affichage des prix des prestations de transports collectifs quel que soit le mode.
Il s’agit ici d’appliquer la règle fixée par ordonnance il y a un an (ordonnance du 14 mars 2016), selon laquelle « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services ». Par ailleurs, dans un contexte où la concurrence se développe entre les opérateurs – avec la fin de certains monopoles – et entre modes, comme le montre le développement des cars en « service librement organisé », il convient, explique le gouvernement, de « définir des règles communes afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et l'équité entre les professionnels ».
Quel est d’abord le champ d’application de la mesure ? Le texte est clair : tous les modes. Bien que ce texte soit issu d’une transposition d’un texte européen concernant le transport aérien (règlement CE 1008/2008), l’arrêté concerne, finalement, tous les transports collectifs (« ferroviaire ou guidé, routier, maritime, fluvial, aérien »).En revanche, ne sont pas concernés les services de transport « pour lesquels le passager participe à la définition des horaires et des points de départ et d’arrivée » : taxis, services de transport particulier de personnes, covoiturage, etc. Les forfaits touristiques et les remontées mécaniques ne sont pas non plus concernés.
Tous les autres modes devront appliquer les nouvelles règles : l’affichage clair et sans ambiguïté du prix du service devient obligatoire, et ce « tout au long du processus de réservation ». L’objectif est entre autres de lutter contre les pratiques de certains transports qui ont tendance à afficher des prix particulièrement attirants, mais dont on s’aperçoit, au moment de payer, qu’ils ont été assortis de toute sorte de suppléments, taxes, etc., et n’ont plus rien à avoir avec le prix de départ. Les prix devront désormais être communiqués assortis « d’une mention précisant les conditions de leur application » ; ils devront être affichés toutes taxes comprises, en incluant « les frais de distribution et d’intermédiation » ainsi que « l’ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits applicables ». Tous les suppléments devront être affichés de façon « claire, transparente et non équivoque ».
Dans la même logique, si l’opérateur applique un prix accessible uniquement en utilisant un moyen de paiement particulier, cette information doit être indiquée « à proximité immédiate du montant, dans des conditions de visibilité et de lisibilité au moins égales ».
Enfin, il sera désormais exigé pour tout exploitant d’un réseau « ne relevant pas du service public » (donc, par exemple, les opérateurs de cars privés), de mettre à disposition des clients un « document unique » donnant les caractéristiques de chaque ligne : « origine, destination, arrêts intermédiaires, horaires de passage aux différents arrêts ». Ce document peut être fourni sous forme numérique. Enfin, les caractéristiques d’une ligne devront – toujours au 1er juillet prochain – être « affichées au niveau de chacun des arrêts » desservis.
F.L.
Télécharger l’arrêté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  avril 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 6 avril 2017 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 5 avril 2017 portant nomination à la commission de déontologie de la fonction publique


    Lire le JO  

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2017-1 du 11 avril 2017 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2017 à 2020


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