Édition du 6 décembre 2013


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TVA sur les transports : le gouvernement souhaite une évolution

Lors du débat sur le projet de loi de finances rectificatif à l’Assemblée nationale, le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a entrouvert hier une porte sur la question de la TVA appliquée aux transports urbains.
Cette question fait débat depuis que le gouvernement a annoncé le passage de la TVA à taux intermédiaire de 7 à 10 %. Les élus avaient alors immédiatement réagi en dénonçant le fait que cette hausse de la TVA, appliquée aux transports urbains, va coûter cher aux réseaux, et se répercutera forcément sur le prix payé par les usagers (lire Maire info du 28 octobre 2013).
Face à ces critiques, le gouvernement a dès le début adopté une ligne de défense : les entreprises privées de transport bénéficient du Crédit d’impôt emploi compétitivité (CICE), qui leur rapportera plus que la hausse de la TVA ne leur coûtera. Conclusion : elles n’ont aucune raison d’augmenter le prix de leurs prestations.
Mais quid des réseaux de transport exploités en régie ? Les régies de transport, à commencer par la RATP parisienne, ne touchent pas le CICE, puisqu’elles ne payent pas d’impôt sur les sociétés. Elles vont donc subir la hausse de la TVA de plein fouet et sans compensation – ce qui a par exemple amené le président de la région Ile-de-France, Jean-Paul Huchon, à annoncer hier que les tarifs des transports franciliens augmenteraient au 1er janvier de 3%.
Lors du débat parlementaire, plusieurs députés ont proposé par amendement d’appliquer au secteur des transports publics une TVA à taux réduit (5,5%), arguant qu’il s’agit de services de première nécessité. Le ministre Bernard Cazeneuve – tout comme le rapporteur général de la commission des finances – s’est élevé contre ces amendements au nom du redressement des comptes publics – la mesure priverait l’État de 900 millions à 1 milliard d’euros de recettes. Des députés ont alors proposé de ne baisser le taux de TVA que pour les transports en régie, c’est-à-dire ceux qui ne bénéficient pas du CICE. C’est sur ce sujet que Bernard Cazeneuve a donné quelques espoirs : aujourd’hui, a-t-il expliqué, une telle mesure serait impossible, au vu des règles européennes qui interdisent « d’appliquer des taux de TVA différenciés pour des activités de même nature ». Mais le gouvernement, a-t-il révélé, souhaite faire évoluer la commission européenne sur ce sujet : « Nous nous apprêtons, a expliqué le ministre aux députés, à mener des actions de sensibilisation de la Commission européenne de manière à la préparer à entendre la position française à ce sujet : favoriser un taux réduit de TVA pour les transports urbains, notamment en régie, de manière à ce que la question que vous posez soit résolue. »
Ceci dit, connaissant le rythme des discussions au sein de la Commission européenne, il n’y a évidemment aucune chance que celles-ci aboutissent avant le 1er janvier prochain. Les amendements, à l’Assemblée nationale, ont été rejetés, et la TVA passera bien à 10% sur les transports – comme sur la gestion et le traitement des déchets – en début d’année prochaine, au grand dam des élus locaux.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 décembre 2013

  • Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Arrêté du 3 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe de recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe


    Lire le JO  

  • Décret du 4 décembre 2013 portant classement de la commune de Lacanau (Gironde) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 4 décembre 2013 portant nomination du préfet d'Eure-et-Loir - M. QUILLET (Nicolas)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 4 décembre 2013 portant nomination du préfet du Gard - M. MARTIN (Didier)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 4 décembre 2013 portant nomination de la préfète du Cher - Mme DOKHELAR (Marie-Christine)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 4 décembre 2013 portant nomination du préfet des Ardennes - M. PERISSAT (Frédéric)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 4 décembre 2013 portant cessation de fonctions du délégué interministériel à la sécurité routière et du délégué à la sécurité et à la circulation routières et portant nomination d'un préfet hors cadre - M. PÉCHENARD (Frédéric)


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