Édition du 17  juillet 2015


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Transports publics : le gouvernement envisagerait de passer la TVA à 5,5 %

Si elle était confirmée, ce serait la première bonne nouvelle depuis bien longtemps pour les collectivités, en matière de transports collectifs : le gouvernement, si l’on en croit le journal Les Échos de ce matin, s’apprêterait à revenir à un taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics.
Selon le quotidien économique, la décision « n’est pas encore définitivement arbitrée mais elle est en bonne voie », et pourrait « être intégrée dans le prochain projet de loi de finances », ce qui la rendrait effective au 1er janvier prochain. Elle s’appliquerait, toujours selon les sources des Échos, aux réseaux « répondant à des obligations de service public », c’est-à-dire aux réseaux urbains, aux TER et aux trains Intercités.
Si elle est avérée, l’information va mettre un peu de baume au cœur de nombreux élus locaux qui voient, depuis des années, les ressources allouées au transport public se réduire comme peau de chagrin : outre les baisses de dotation de l’État, on a assisté depuis deux ans à une salve de mesures qui font se demander aux élus comment ils vont s’y prendre pour pouvoir maintenir et développer leurs réseaux : hausse de la TVA de 7 à 10 % pour le transport, au 1er janvier 2014 (coût estimé pour les collectivités : 200 à 300 millions d’euros) ; loi sur l’économie sociale et solidaire en juillet 2014, qui a fait sortir des milliers d’entreprises et d’organismes (mutuelles, associations…) de l’assiette du versement transport (500 millions de manque à gagner) ; sans oublier la dernière petite surprise du Premier ministre, Manuel Valls, qui a annoncé le 9 juin dernier que les petites entreprises comptant neuf, dix et onze salariés ne payeraient plus le versement transport à partir de l’an prochain, comme c’était le cas jusqu’à maintenant : le seuil déclenchant l’assujettissement au VT passerait à douze salariés. Selon le Gart (Groupement des autorités responsables du transport) et l’association Agir, la baisse de recettes provoquée par cette décision oscillerait entre 300 et 700 millions d’euros.
Le plus compliqué est que ces baisses de ressources ont lieu au moment même où le gouvernement demande aux collectivités des efforts nouveaux – et coûteux – en matière de transports : le dernier en date est l’introduction, en fin de parcours parlementaire, d’une disposition dans le projet de loi de transition énergétique obligeant les collectivités à acquérir 50 % de véhicules propres (électriques ou hybrides) en 2020, et 100 % en 2025. Pas d’étude d’impact, pas de concertation… cette nouvelle norme – bien que l’on ne puisse que qu’être d’accord avec son objectif – est fort mal vécue par les élus qui n’ignorent pas qu’un bus hybride coûte environ 1,5 fois plus cher qu’un bus classique, et qui, pour beaucoup d’entre eux, en sont à devoir choisir entre revoir à la baisse leurs ambitions en matière d’offre ou augmenter fortement les prix .
Tous attendront donc avec impatience une confirmation officielle de l’information des Échos... en espérant que cette réforme ne soit pas l’arbre qui cache la forêt, c’est-à-dire le préambule à une réforme du versement transport qui serait défavorable aux collectivités.
Rappelons que le Gart et Agir, tout comme l’AMF, demandent depuis deux ans que les transports publics soient considérés comme des produits de première nécessité et, à ce titre, bénéficient d’une TVA à taux réduit. Une telle mesure est d’ailleurs « expressément autorisée » par Bruxelles, souligne l’UTP (Union du transport public). Elle enverrait, pour une fois, un signal qui ne serait pas contradictoire avec les intentions affichées du gouvernement en matière de lutte contre la pollution. Ségolène Royal qui a appelé, hier, « les maires à prendre leurs responsabilités » dans ce domaine, va pouvoir également prendre les siennes.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juillet 2015

  • Premier ministre

    Avenant n° 3 du 3 juillet 2015 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour rénovation urbaine


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs


    Lire le JO  

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