Édition du 26  novembre 2004


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Subventions aux transports collectifs en site propre : plus de dotations et d'équité dans l'attribution, demandent les maires de grandes villes et les autorités responsables de transport

Les maires de grandes villes et le Groupement des autorités responsables de transport (GART) demandent plus de dotations et d’équité dans l’attribution des subventions aux transports collectifs en site propre. Les deux associations « se réjouissent de l’obtention d’une aide aux transports en commun en site propre à Bordeaux et Marseille. Mais ils s’inquiètent des conditions d’attribution de ces subventions. » Dans un courrier adressé le 9 novembre dernier à Gilles de Robien, ministre des Transports, Georges Frèche, président de la communauté d’agglomération de Montpellier, a demandé « plus de transparence et d’équité dans le traitement des dossiers ». En effet, interrogé par les présidents des communautés urbaines, le 22 octobre dernier à Lille, sur les engagements de l’Etat en 2005 et après, Jean-François Copé, ministre délégué à l’Intérieur, avait déclaré :« La signature de l’Etat sera honorée. Les crédits promis pour les opérations en cours ont été ouverts en collectif 2003 à hauteur de 65 millions d’euros. Au delà de cette ouverture, l’Etat continuera à tenir ses engagements, pour tous les chantiers sur lesquels il a engagé sa signature. Nous dégagerons les financements correspondants. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point ». Les élus rappellent que la loi de finances pour 2004 a officialisé la suppression de la ligne budgétaire des aides de l’Etat en matière de transports collectifs en site propre de province. Le Gouvernement a toutefois voté, en loi de finances rectificative pour 2003, une enveloppe de 65 millions d’euros pour solde de tout compte, « somme qui est loin de satisfaire les élus locaux. » Les maires de grandes villes et le GART : « - prennent acte avec satisfaction de la volonté de l’Etat de respecter ses engagements ; ils rappellent que les collectivités attendent encore de l’Etat 300 millions d'euros pour des dossiers déjà pris en considération ; « - demandent que l’affectation des crédits se fasse selon des critères de choix objectifs et transparents ; ils souhaitent être associés aux réflexions sur les conditions d’attribution des aides aux TCSP (transports collectifs en site propre) dans le cadre des enveloppes disponibles et ce, afin d’éviter toute polémique sur les choix retenus ; « - proposent que le produit des amendes pour infraction au stationnement sur la voie publique soit affecté au financement des transports publics en site propre. »pt>c=http://www.bnrcn
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Journal Officiel du 26  novembre 2004

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  • Statut particulier du corps des conseillers économiques


     

  • Syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne


     

  • Dissolution d'un conseil municipal


     

  • Organisation des circonscriptions de sécurité publique


     

  • Bibliothécaires territoriaux


     

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