Édition du 22  mars 2001


Imprimer Imprimer

Sécurité des transports : la mise en service ou la mise en exploitation devra être précédée d’une autorisation de l’État, après avis d’une commission administrative où siègeront des représentants des collectivités locales

Le ministre de l'Equipement, des transports et du logement a présenté, hier en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. Pour améliorer la sécurité des usagers des transports terrestres ou maritimes, ce projet définit une démarche systématique de prévention des risques lors de la conception des ouvrages, au moment de leur mise en service et pendant toute la durée de leur exploitation. Préalablement à la réalisation d’un nouveau projet, le maître de l'ouvrage devra présenter au préfet un rapport relatif à la sécurité de l'ouvrage. La mise en service ou la mise en exploitation devra être précédée d’une autorisation de l’État, après avis d’une commission administrative où siègeront des représentants des collectivités locales. Pour les ouvrages existants ou les systèmes en service, l’autorité compétente pourra, si elle l’estime nécessaire, prescrire des améliorations en matière de sécurité et, le cas échéant, des mesures restrictives d’exploitation pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’ouvrage. Par ailleurs, la conduite des enquêtes techniques, qui sont menées après des incidents ou des accidents de transports terrestres et des évènements de mer, s’exercera dans un cadre juridique conforté, à l’instar de ce qui existe dans le domaine aérien. A l’issue de l’enquête, des recommandations de sécurité, tirant les enseignements de l’accident, pourront être formulées
Édition du 22  mars 2001 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 22  mars 2001

  • Ministère du travail

    Chambres funéraires


     

  • Modification aux circonscriptions administratives territoriales


     

  • Régime de la police d'État


     

  • Recrutement de rédacteurs territoriaux


     

  • Conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr