Édition du 29  juin 2016


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Parution du décret sur les zones de circulation restreinte

Le décret très attendu sur les zones à circulation restreinte (ZCR) est paru ce matin au Journal officiel. Pris en application de l’article 48 de la loi de transition énergétique, il fixe les règles permettant aux élus d’instaurer, sur tout ou partie du territoire d’une commune ou d’un EPCI, des zones interdites à certains véhicules.
La loi du 17 août 2015 a instauré la possibilité, « pour lutter contre la pollution atmosphérique », de créer ces zones à circulation restreinte. Première information essentielle : la création de ces ZCR n’est nullement obligatoire : elles « peuvent » être créées ; et uniquement dans les agglomérations et les zones dans lesquelles « un plan de protection de l’atmosphère (PPA) a été adopté, est en cours d’élaboration ou de révision ». Pour mémoire, ces PPA sont obligatoires dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans certaines zones particulièrement sujettes à la pollution.
Une grande latitude est laissée aux élus en charge de la décision : ni la loi ni le décret ne fixent de règles sur la durée minimale ou maximale de l’interdiction, ou le périmètre de ces zones. Elles peuvent concerner « tout ou partie du territoire de la commune ou de l’EPCI concerné », et la durée de l’interdiction de circulation est fixée par arrêté. Il revient également aux élus de décider quels seront les véhicules autorisés ou non à circuler, étant précisé, dans le décret, qu’il est impossible d’interdire l’accès des ZCR aux véhicules d’intérêt général (police, pompiers, ambulances, véhicules d’intervention des services du gaz, etc.), à ceux du ministère de la Défense, aux titulaires d’une carte de stationnement pour personne handicapée, ainsi « qu’aux véhicules de transport en commun à faibles émissions ».
Le décret précise aussi que des « dérogations individuelles » peuvent être accordées par le maire ou le président d’EPCI, « sur demande motivée des intéressés ».
Le décret fixe également le régime des sanctions : pour les véhicules des catégories M2, M3, N2, N3 (transport de personnes de plus de 8 places, camions), le fait de circuler dans une ZCR en violation des restrictions est puni d’une amende de 4e classe (90 €) ; pour les véhicules M1, N1 et L (voitures particulières, camionnettes, deux roues et trois roues), d’une amende de 3e classe (45 €). Ce n’est pas seulement la circulation, mais même le stationnement qui sera frappé d’une telle amende dans les ZCR.
Plusieurs questions restent ouvertes, après la parution de ce décret. Comment les agents vont-ils, par exemple, pouvoir contrôler de façon certaine les véhicules en stationnement, dans la mesure où les vignettes de couleur permettant de distinguer le niveau de pollution des véhicules (lire Maire info du 22 juin) ne seront pas obligatoires ?
Autre question : il semble possible, si l’on s’en tient au décret, qu’un président d’EPCI, dès lors qu’il dispose du pouvoir de police de la circulation, décide d’instaurer une ZCR sur une commune de l’EPCI, même contre l’avis du maire de cette commune. En effet, l’arrêté instaurant la ZCR est préalablement « soumis pour avis » aux autorités organisatrices de la mobilité « dans les zones et dans leurs abords ». Le décret évoque bien un « avis », c’est-à-dire un avis simple et non un avis conforme. Si l’avis est défavorable, il semble bien qu’il soit possible de passer outre.
Enfin, le Gart a soulevé depuis plusieurs semaines la question des transports collectifs. Le décret confirme, on l’a vu, que seuls seront autorisés par défaut dans les ZCR les véhicules de transport en commun « à faibles émissions au sens de l’article L224-8 du code de l’environnement ». C’est là où les choses se compliquent : cet article 224-8 est celui qui fixe aux collectivités l’obligation de renouveler leur parc de transports collectifs pour moitié d’ici 2020 et totalement d’ici 2025, pour l’équiper en véhicules propres… dont la définition est renvoyée à un décret. Or, ce décret, actuellement en discussion, fait l’objet d’une vive opposition des associations d’élus (Gart, Agir, AMF et ARF…), parce qu’il est hyper-restrictif : il n’inclut que les véhicules électriques, hybrides, ou fonctionnant au gaz.
Pour ce qui est de ZCR, puisque les mêmes critères semblent devoir s’appliquer, cela signifierait que seuls les bus électriques ou au gaz pourraient y circuler. Autant dire que les bus disparaitraient presque entièrement des ZCR : si l’on regarde les derniers chiffres en date du Commissariat général au développement durable (datant d’un peu plus d’un an), seuls… 256 bus ou cars électriques circulent aujourd’hui en France – contre 91 551 diesel !
Les associations d’élus n’ont de cesse de répéter que les transports collectifs, même au diesel, ne représentent qu’une part infime de la pollution atmosphérique (1,5 % des émissions polluantes, selon le Gart). En outre, on imagine mal comment s’organiseraient les déplacements des personnes propriétaires de véhicules « interdits » dans des ZCR où les bus seraient eux aussi proscrits. Il est donc peu probable que ces mesures, décidées en dépit du bon sens, soient appliquées par les maires.
Selon une liste (en cours de mise à jour) disponible sur le site du ministère de l'Environnement, les communes comprises dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont au nombre de 1501.
F.L.
Télécharger le décret.

Édition du 29  juin 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 juin 2016 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 27 juin 2016 portant classement de la commune d'Iffendic (Ille-et-Vilaine) comme station de tourisme


    Lire le JO  

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