Édition du 6 novembre 2012


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Nouvelles dispositions pour la délivrance du label « autopartage »

Un décret du ministère des Transports, du ministère de l’Ecologie et du Premier ministre, signé le 26 octobre, redéfinit les conditions d’attribution et d’utilisation du label « autopartage ». Le décret rappelle que « l’activité d’autopartage consiste en la mise en commun, au profit d’utilisateurs abonnés, d’une flotte de véhicules », et il modifie les règles fixées par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012.
Le nouveau décret étend la possibilité d’attribuer le label aux « quadricycles électriques ». Par ailleurs, désormais, le label « autopartage » est délivré « par les autorités organisatrices des transports urbains après avis des maires des communes concernées », ou, en Ile-de-France et hors des périmètres de transport urbain, par les communes. « En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », précise le décret, « l’avis du maire est réputé favorable ». Plusieurs autorités organisatrices pourront s’accorder pour mutualiser la délivrance du label sur leur territoire.
Le Gart (Groupement des autorités responsables de transport) «
enregistre avec satisfaction » les modifications du précédent décret, qui vont dans le sens de ses préconisations, et il note que les autorités organisatrices pourront désormais "conditionner l’attribution du label à des exigences locales, comme le positionnement des stations en accord avec les préconisations du plan de déplacement urbain ». Le Gart regrette en revanche, « dans le cas où l’autorité organisatrice serait un syndicat mixte, l’absence de possibilité de déléguer l’attribution du label à un de ses membres ».
Le décret est entré en vigueur le 1er novembre.

Télécharger le décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 novembre 2012

  • Arrêté du 5 octobre 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Solar Pump¢ » dans la réglementation thermique 2012


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  • Arrêté du 5 octobre 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Heliopac¢ » dans la réglementation thermique 2012


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial (spécialité « infrastructures et réseaux »)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial (spécialité « infrastructures et réseaux »)


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  • Arrêté du 23 octobre 2012 prolongeant la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et grès industriels dit « Permis de Larchant » (Seine-et-Marne) au profit de la société Sibelco France


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux


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